Tribunal correctionnel de Turnhout, 22 avril 2015
Cette affaire a démarré à la suite de constatations de transactions suspectes d'une entreprise par la Cellule de traitement des informations financières (CTIF). Les faits se sont déroulés entre 2005 et 2009.
Le principal prévenu était gérant d'une société spécialisée dans des travaux de construction. Il avait créé deux sociétés britanniques qui à leur tour avaient créé deux autres sociétés. Des Roumains étaient ensuite employés comme associés commanditaires ou actifs dans la structure des deux dernières sociétés. Ils travaillaient principalement en sous-traitance pour la société principale.
Les ouvriers roumains étaient à peine au courant de leur fonction de gérants-associés des sociétés et étaient donc employés sous un statut d'indépendant. Ils percevaient un salaire horaire de 8 euros alors qu'ils devaient s'acquitter de cotisations sociales et fiscales. Les ouvriers devaient signer des documents rédigés dans une langue qu'ils ne comprenaient pas et il était fait appel à des fausses signatures. Ils étaient également régulièrement intimidés et menacés par le principal prévenu. Le principal prévenu avait confisqué les documents de séjour de certains d'entre eux. Ils ne les recevaient en retour qu'après avoir signé un contrat d'emprunt. Le courrier qui leur était adressé de la part notamment du secrétariat social était retenu ou déchiré par les principaux prévenus. Souvent, des loyers étaient également retenus de leurs « salaires ». Ils séjournaient dans des habitations qui, selon l'inspection du logement, ne répondaient pas aux normes minimales en matière de qualité de logement. Les principaux prévenus bénéficiaient, dans le cadre de leurs activités, des conseils et de la collaboration de leurs comptables.
Plusieurs prévenus ont été poursuivis, dont le principal prévenu et sa conjointe, deux sociétés et trois comptables. Les principaux prévenus ont été poursuivis pour traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique (conditions contraires à la dignité humaine), avec circonstances aggravantes. À l'instar des deux sociétés, ils ont également été poursuivis pour participation à une organisation criminelle en tant que personne dirigeante, preneur de décision ou co-auteur. Ils ont été poursuivis, de même que les comptables, pour faux et usage de faux, infractions au code des impôts sur le revenu, pratiques de blanchiment et escroquerie.
Le tribunal a notamment estimé que la prévention de traite des êtres humains était établie, sauf pour la circonstance aggravante de participation à une organisation criminelle. Le tribunal a également estimé que la mise au travail de ces travailleurs roumains s’apparentait à de l’exploitation économique et qu’elle était contraire à la dignité humaine. Les principaux prévenus voulaient autant que possible engranger des bénéfices, au détriment de main-d'œuvre étrangère. Les victimes dépendaient totalement d'eux pour leur emploi, leur logement et, dans certains cas, également pour la restitution de leurs documents de séjour. Le tribunal a estimé que même si les prévenus s'étaient d'une certaine façon réunis, rien ne prouvait qu'ils formaient une organisation criminelle. Il n'y avait pas suffisamment de structure, de stabilité ni de hiérarchie pour le prouver.
Le principal prévenu et sa conjointe ont été condamnés à des peines d’emprisonnement de respectivement quatre et deux ans, avec sursis partiel, et à des amendes extrêmement élevées. Une interdiction professionnelle de dix ans leur a également été imposée. Une amende a été imposée aux deux sociétés. Les comptables ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis. Des confiscations spéciales ont été prononcées à l'encontre des deux principaux prévenus et des sociétés.
Myria s’était constitué partie civile, tout comme plusieurs victimes et les curateurs désignés dans le cadre de la faillite des sociétés. Myria a reçu un euro symbolique en guise de dédommagement. Les curateurs ont chacun reçu un montant provisionnel de 1 euro. Les trois victimes ont reçu chacune un dédommagement moral oscillant entre 2.500 et 2.600 euros. Les dommages matériels n'ont pas été suffisamment démontrés.
Cette décision a fait l’objet d’un appel. L’appel était le fait de deux victimes parties civiles qui s’étaient vu refuser en première instance l’octroi d’un dommage matériel. Dans un arrêt du 26 avril 2018, la cour d’appel d’Anvers a accordé à l’une d’entre elles également un dommage matériel. L’autre victime n’avait contesté que le montant du dommage moral mais la Cour n’a pas réformé le jugement sur ce point.