Un prévenu albanais a été condamné à 4 ans de prison et 18.000 euros d’amende pour traite et exploitation de la prostitution de sa femme, albanaise également. La victime avait rencontré son époux en Albanie alors qu’elle avait à peine 18 ans et se trouvait en situation sociale et familiale précaire. Le tribunal s’est basé notamment sur une note rédigée par le centre d’accueil qui accompagnait la victime expliquant la technique du « loverboy ». Le prévenu lui a fait miroiter un bel avenir mais l’a contrainte à se prostituer en Grèce. Elle devait lui remettre l’argent qu’elle gagnait. Il disait l’aimer mais l’a épousée uniquement pour qu’elle obtienne un document lui permettant de se rendre en Belgique pour qu’elle continue à se prostituer. Elle n’avait en effet précédemment pas pu accéder au territoire belge et avait été expulsée vers l’Albanie.

Le dossier a démarré suite à des informations policières suivant lesquelles le prévenu exploiterait son épouse. Le prévenu exigerait ainsi notamment qu’elle rapporte 3.000 euros afin de louer un immeuble en vue d’y installer une plantation de cannabis. Elle serait également victime de violences. Il ne travaillerait pas et vivrait entièrement grâce aux revenus de la prostitution de la victime.

Le prévenu contestait ces préventions, affirmant que les déclarations de son épouse n’étaient pas crédibles et contredites par les éléments qu’il déposait au dossier. Le tribunal a cependant relevé que le dossier n’avait pas démarré suite à une plainte de la victime mais sur la base d’informations policières. Ces informations ont été confortées par les informations reçues d’Albanie et les autres éléments recueillis au cours de l’enquête. Les déclarations de la victime ne sont venues ultérieurement que préciser des éléments déjà connus.

Le tribunal a prononcé la confiscation des sommes saisies lors des perquisitions et la confiscation par équivalent de la somme de 157.000 euros sous déduction du montant des sommes saisies.

La victime demandait également que le prévenu soit condamné à lui verser la somme de 60.000 euros, étant une évaluation ex aequo et bono de son préjudice moral et d’un préjudice matériel correspondant aux « salaires » perçus dont elle n’avait pas bénéficié puisqu’elle les avait remis au prévenu. Elle demandait également que les montants confisqués lui soient attribués à concurrence du montant de sa demande en application de l’article 43bis du code pénal.

Le tribunal a considéré, sans motivation toutefois, qu’il ne lui appartenait pas de lui allouer l’équivalent des sommes qu’elle avait perçues comme salaire suite à ses activités de prostitution. Par contre, il lui a octroyé un dommage moral de 15.000 euros. Il a cependant refusé de lui attribuer en priorités les sommes confisquées en application de l’article 43 bis du code pénal, celui-ci nécessitant pour la restitution ou l’attribution des choses confisquées à la partie civile que cette dernière en soit propriétaire, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La condamnation du prévenu à indemniser la partie civile est en effet créatrice d’une créance mais ne rend pas la partie civile propriétaire des sommes confisquées par équivalent, s’agissant de deux notions différentes.

Ce jugement est définitif.