Tribunal correctionnel du Brabant wallon, 2 avril 2015
Un couple était notamment poursuivi pour traite des êtres humains et traitement dégradant à l’égard d’une femme portugaise qu’il employait chez lui comme travailleuse domestique. Le couple était également poursuivi pour marchands de sommeil concernant un immeuble dont il était propriétaire à Bruxelles.
Le tribunal a retenu la prévention de marchands de sommeil : les prévenus louaient la cave de l’immeuble et plusieurs chambres. Ces espaces comportaient une hauteur sous plafond insuffisante et plusieurs défauts graves induisant directement un risque pour la sécurité et/ou la santé des personnes (humidité, absence de sanitaire, absence de chauffage, présence de rats,…). Le tribunal a dès lors estimé qu’il s’agissait de conditions contraires à la dignité humaine et que les prévenus ont retiré un profit anormal de la location de ces logements (200 et 550 euros pour la cave et 250 à 350 euros pour les autres chambres). Les victimes étaient toutes des personnes en situation sociale précaire (séjour illégal, dépendant du CPAS, …).
Le tribunal a également retenu la prévention de traite des êtres humains. La victime, qui travaillait pour les prévenus depuis plusieurs années n’a bénéficié d’aucune rémunération ; les horaires étaient conséquents (travail le soir après une journée de travail comme aide-ménagère chez des particuliers, ainsi que les week-ends et jours fériés ; absence de couverture sociale, travail en partie préjudiciable à sa santé). La victime devait en effet s’occuper du linge, du repassage, nettoyer la maison où 10 chiens vivaient ainsi que nettoyer plusieurs cages contenant des oiseaux. Elle a connu des problèmes pulmonaires causés ou aggravés par le nettoyage des cages des oiseaux
La victime se trouvait par ailleurs dans une situation administrative et sociale précaire.
Le tribunal s’est basé sur les déclarations de la victime, divers témoignages ainsi que de l’exploitation du GSM de la victime attestant des menaces et pressions reçues. Le tribunal a considéré les explications fournies par les prévenus comme non crédibles et mensongères sur certains points.
Le tribunal a en revanche acquitté les prévenus de la prévention de traitement dégradant, certains des comportements incriminés n’atteignant pas un degré de gravité permettant de constater qu’ils ont eu pour effet de causer aux yeux de la victime ou au aux yeux d’autrui une humiliation ou un avilissement graves.
La victime s’est vu octroyer 5.000 euros provisionnels à titre de dommage matériel. PAG-ASA s’était également constitué partie civile mais le tribunal a réservé à statuer en ce qui le concerne.
Dans un arrêt du 2 mai 2018, la cour d’appel de Bruxelles confirme la condamnation des prévenus pour la prévention de marchands de sommeil. Elle adopte en revanche une toute autre lecture du dossier pour la prévention de traite des êtres humains, dont elle acquitte les prévenus.