Dans ce dossier, un prévenu roumain était poursuivi pour traite des êtres humains aux fins de criminalité forcée d’une jeune fille roumaine, âgée de 14 ans au moment du début des faits. Elle devait commettre des vols à l’étalage. Il était aussi poursuivi pour des faits de viol à son égard, ainsi que pour avoir lui-même volé des vêtements, alors accompagné de sa petite amie du moment.

La jeune fille s’est constituée partie civile via sa tutrice.

La victime a été entendue via une audition audiovisuelle et avait été placée par le juge de la jeunesse dans un centre pour mineurs victimes de traite des êtres humains, dont l’adresse est secrète. Elle était signalée en Roumanie comme disparue/enlevée.

Le prévenu et la victime se sont connus en Roumanie. Le prévenu était un ex-petit ami de sa mère et vivait avec cette dernière et ses enfants, dont la jeune fille. Ils se sont séparés. Le prévenu est ensuite venu en Belgique. Il a payé quelqu’un 1.000 euros afin de faire venir la jeune fille. Elle habitait chez lui. Ils ont entamé une relation. Ils avaient des rapports sexuels sans contraception. Il l’obligeait à voler des vêtements dans des magasins, qu’il revendait ensuite. La victime a expliqué la manière dont les vols se déroulaient, les magasins visités (dans toute la Belgique) et le lieu où ils revendaient les habits. Ses déclarations sont confirmées par les résultats de la lecture du GSM du prévenu.

Le tribunal estime qu’il est bien question de traite des êtres humains : le prévenu a bien fait venir la jeune fille en vue de commettre ensemble des vols à l’étalage. Le fait qu’il ait aussi directement impliqué sa nouvelle petite amie constitue un indice supplémentaire. La jeune fille était mineure, en situation de séjour illégal et totalement dépendante du prévenu. La victime n’était pas consentante. Il ne doit pas être spécialement question de violence physique ou de contrainte émotionnelle, mais aussi d’abus de la situation vulnérable de la victime, ce qui est le cas.

Le tribunal ne retient pas la prévention de viol, car le dossier montre qu’il existait une relation amoureuse entre eux et qu’il n’est pas prouvé que des relations sexuelles non consenties ont eu lieu. Selon le tribunal, la victime est venue en Belgique en toute connaissance de cause du fait qu’elle entretiendrait une relation de couple avec le prévenu, y compris des relations sexuelles. Il requalifie par conséquent les faits en attentat à la pudeur.

Le tribunal retient la prévention de vol : le prévenu avait notamment été pris en flagrant délit avec sa nouvelle partenaire.

Le prévenu, de 30 ans plus âgé que la victime, a déjà un lourd passé judiciaire en Roumanie et en Belgique avec des condamnations pour vol et un acquittement au bénéfice du doute pour des faits de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.

Le tribunal condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement de 30  mois et à une amende de 8.000 euros, ainsi qu’à verser à la victime 1.500 euros de dommages et intérêts.

Ce jugement est définitif.