Le tribunal correctionnel a statué sur des faits de traite des êtres humains dans une boulangerie entre le 23 novembre 2020 et le 23 janvier 2021. Un prévenu et sa société étaient poursuivis pour diverses préventions de droit pénal social concernant 4 travailleurs. Il était lui-même également poursuivi pour traite des êtres humains avec circonstances aggravantes de trois d’entre eux. Sa société est citée comme civilement responsable. Un des travailleurs s’est constitué partie civile.

Lors de différents contrôles des inspecteurs de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et de l’Office national de l’emploi (ONEM) dans une boulangerie, plusieurs infractions sociales ont été observées, notamment des travailleurs non déclarés en Dimona, qui n’étaient pas en possession d’un permis de séjour belge valide et/ou qui travaillaient sans contrat d’étudiant ou contrat de travail. Il ressort des déclarations des personnes occupées qu’elles étaient employées illégalement, qu’elles étaient payées très peu pour de longues nuits de travail, qu’elles ne bénéficiaient d’aucune forme de protection sociale en raison du travail non déclaré, que des arriérés de salaire leur étaient dus et qu’elles vivaient même dans une petite pièce au-dessus de la boulangerie sans commodités. Des caméras étaient placées en vue de surveiller si le travail était bien fait.

Le tribunal considère les faits établis sur base des constatations des inspecteurs sociaux et de leurs investigations, des déclarations des victimes et de la déclaration du prévenu, ainsi que des photographies versées au dossier. Les victimes étaient également dans une situation précaire, car elles se trouvaient en difficulté financière, ne parlaient pas le néerlandais et n’avaient pas de permis de séjour valide, ce dont le prévenu avait connaissance.

Dans sa défense, le prévenu a fait valoir qu’il n’avait pas recruté les travailleurs. Le tribunal rappelle que le « recrutement » ne requiert pas une attitude active de la part de la personne qui engage le travailleur. Le fait que la personne qui embauche ait employé le travailleur concerné pour qu’il fournisse sa force de travail suffit.

Le casier judiciaire du prévenu n’est pas vierge. Il a déjà été condamné 34 fois par le tribunal de police et a également fait l’objet de quatre condamnations pénales, notamment pour des infractions au droit social. Le prévenu a été condamné à deux ans de prison avec sursis probatoire moyennant respect de certaines conditions et à une amende de 36.000 euros. La société est condamnée à une amende de 64.000 euros avec sursis partiel. Ils sont tous deux condamnés à verser un euro provisionnel à la partie civile.

Ce jugement a fait l’objet d’un appel.