Deux prévenus belges ont comparu pour différentes infractions au droit social et traite des êtres humains à des fins de travail ou de services, et ce en qualité de gérant et de cogérant de fait d’une société (un magasin de retouche). Trois victimes s'étaient également constituées partie civile.

L’affaire a été mise au jour lorsque plusieurs victimes ont, par le biais de leur avocat, dénoncé auprès de l’auditeur du travail des faits de faux indépendant dont elles auraient fait l'objet. Il est ressorti de l’enquête, menée par l’inspection sociale à la demande de l’auditeur du travail, que plusieurs victimes pensaient qu’elles allaient travailler sous le statut de salarié pour la société. D’autres savaient qu’elles avaient été recrutées comme indépendantes mais n’avaient aucune idée de ce que cela voulait dire. L’inspection sociale s’est penchée sur cinq différents critères dans le cadre de l’examen de la loi sur la nature des relations de travail pour chacune des victimes : la volonté des parties, la liberté d’organisation du temps de travail, la liberté d’organisation du travail, la possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique et d’autres éléments indiquant le statut de salarié.

Les travailleurs devaient fabriquer des vêtements, les réparer, les retoucher, les laver, etc. et percevaient pour ce faire un salaire de 1.250 euros par mois. Ils devaient travailler six, parfois sept jours par semaine de 08h à 18h et parfois également de 17h à 24h. Ils ne pouvaient pas rentrer chez eux tant que le travail n’était pas terminé. Ils recevaient toujours le même salaire, mais au cours des derniers mois, ils n'étaient plus payés. Ils n’avaient aucun contact avec les clients, aucune procuration sur le compte en banque ni de participation au bénéfice. L’employeur évitait ainsi le paiement de cotisations sociales. L’avantage patrimonial calculé par le service d'inspection sociale a été chiffré à 347.137,02 euros, composé de 150.584,74 euros de cotisations sociales dues et de 196.552,28 euros de salaire imposable. Au final, ce montant a été ramené à 322.331,32 euros.

Le tribunal a estimé que les prévenus devaient être acquittés pour les faits de traite des êtres humains, même s’il admet qu’il était clairement question d'un bas salaire et que de nombreuses heures supplémentaires devaient être prestées dans les périodes d'intense activité. Rien ne démontre toutefois que les travailleurs devaient fournir leurs prestations dans des conditions contraires à la dignité humaine. Selon le tribunal, l’enquête a fourni peu d’éléments factuels objectifs pour conclure avec certitude qu’il était question de traite des êtres humains. Les deux prévenus ont été condamnés pour les autres préventions à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 600 euros x 8 travailleurs. Une confiscation spéciale de 100.000 euros a également été prononcée pour chacun des deux prévenus.