Cour d’appel de Liège, 23 janvier 2020
Cette affaire concerne deux prévenus belges d’origine roumaine, frère et sœur, poursuivis pour traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique et pour diverses préventions de droit pénal social. Il leur était reproché d’avoir mis au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine deux travailleurs roumains (un couple) constitués partie civile (rémunération anormalement basse, logement insalubre, durée du travail anormalement élevée, dépendance des travailleurs d’une aide extérieure pour l’octroi de nourriture, absence de soins médicaux en cas d’accident du travail). Ceux-ci devaient effectuer des travaux de rénovation, essentiellement dans un immeuble à Huy, appartenant à la prévenue.
Dans une décision du 2 octobre 2017, le tribunal correctionnel de Liège avait acquitté le prévenu de toutes les préventions à sa charge. Il avait, en revanche, condamné la prévenue pour l’ensemble des préventions.
Le dossier a démarré suite à un appel téléphonique de voisins dénonçant le travail d’un couple de Roumains qui vivait dans des conditions déplorables dans un immeuble à Huy. La police locale s’est rendue sur les lieux et a rencontré la travailleuse. Les deux travailleurs roumains ont été entendus et ont décrit leurs conditions de travail.
La cour d’appel de Liège confirme la condamnation de la prévenue pour l’ensemble des préventions reprochées et notamment la traite des êtres humains. Dans une motivation détaillée, elle estime que les éléments constitutifs de l’infraction sont établis, notamment eu égard aux éléments suivants : travaux de rénovation pour un salaire dérisoire (environ 111 euros/mois, 7 jours sur 7, avec des horaires dépassant parfois les 12 heures par jour, conditions de logement sur place plus que précaires, dépendance de la prévenue pour la nourriture). La cour retient également les circonstances aggravantes d’abus de la situation vulnérable, de contrainte (la prévenue conservait les documents d’identité des victimes, dépendantes également pour obtenir des moyens de subsistance tels que la nourriture) ainsi que celle d’activité habituelle.
La cour confirme l’acquittement de l’autre prévenu pour la prévention de traite des êtres humains. À l’instar du tribunal, elle estime que le dossier répressif est lacunaire par rapport à la situation des parties civiles chez le prévenu. En revanche, elle retient les préventions de droit pénal social pour l’une des parties civiles : le prévenu est allé chercher le travailleur en Roumanie afin qu’il effectue des travaux, effectivement réalisés au domicile du prévenu.
La cour confirme la peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis pour la prévenue, mais y ajoute une amende de 3.000 euros avec sursis. Elle confirme également la confiscation de l’immeuble et la confiscation par équivalent de la somme de presque 24.000 euros, somme attribuée aux parties civiles. Elle condamne le prévenu à une amende de 6.000 euros avec sursis et à une confiscation par équivalent de la somme de 6.030,32 euros. La cour confirme le dommage moral de 1.250 euros accordé aux parties civiles. Elle condamne également la prévenue à leur verser à chacune la somme de 15.000 euros à titre définitif pour le préjudice économique.