Il s’agit d’un dossier de fraude de grande ampleur. Il implique pas moins de 19 prévenus (dont 6 sociétés) et concerne, à des titres divers, une série d’infractions (faux en écriture, infractions à la législation sociale, assujettissement frauduleux). Les deux prévenus principaux sont poursuivis pour avoir été les dirigeants d’une organisation criminelle, les autres personnes physiques et deux sociétés pour en avoir fait partie. Quatre prévenus (dont les deux principaux prévenus) sont en outre poursuivis pour traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique à l’égard de trois travailleurs, dont deux d’entre eux se sont constitués partie civile. L’ONSS et l’Union Professionnelle du Transport et de la Logistique étaient également parties civiles, de même que Myria. En appel, l’un de ces deux travailleurs constitués partie civile n'a pas comparu.

Le dossier a démarré suite à la plainte auprès de la police d’un chauffeur de camions, de nationalité turque et en séjour illégal sur le territoire belge, qui venait d’être licencié par son employeur qu’il désignait comme étant une société de droit bulgare. En réalité, il pensait travailler pour une société de droit belge car il n’a jamais travaillé en Bulgarie et n’a même jamais effectué de transports vers ou depuis la Bulgarie. L’enquête permettra d’établir que des entreprises de transport belges, ayant pignon sur rue, sous-traitent une activité de transport à d’autres entreprises de droit belge. C’est à ce stade qu’apparaissent le nom de plusieurs sociétés poursuivies dans ce dossier. Certaines de ces sociétés belges vont elles-mêmes renseigner une activité de sous-traitance à des sociétés de droit étranger (bulgare ou slovaque). Or, celles-ci n’avaient en réalité aucune activité et servaient de paravent aux activités bien réelles des sociétés belges.

La cour va confirmer en grande partie les condamnations prononcées en première instance par le tribunal correctionnel de Liège le 25 avril 2016 concernant les préventions de faux en écriture, d’infractions à la législation sociale et d’assujettissement frauduleux. La cour va également confirmer les acquittements prononcés en première instance concernant la prévention de traite des êtres humains. Elle estime qu’on est bien en présence d’infractions de droit pénal social mais que cela ne suffit pas pour qu’on puisse parler de traite des êtres humains, les conditions de travail n’ayant pas eu lieu dans des conditions contraires à la dignité humaine.

Contrairement au tribunal, la cour va également acquitter de la prévention de participation à une organisation criminelle les prévenus qui avaient été condamnés en première instance de ce chef, estimant qu’il n’est pas démontré que c’est sciemment et en pleine connaissance de cause que les prévenus ont participé aux activités d’une telle organisation. La cour confirme également les acquittements prononcés en première instance à l’égard des personnes morales.