Cour d’appel de Gand, 18 novembre 2021
La cour d'appel s’est prononcée sur un jugement du tribunal correctionnel de Gand datant du 7 octobre 2020. Cette décision concernait une affaire d'esclavage moderne de trois victimes bulgares dans le secteur du travail domestique.
L’enquête de la police s’est déroulée en deux temps : en août 2018 et un an plus tard entre avril et septembre 2019. Les faits avaient d’abord été portés à la connaissance de la police locale de Gand à la suite de la radiation d’office d’un des prévenus. Lors d’une enquête de voisinage, plusieurs riverains avaient signalé des faits de violence grave à l’encontre, entre autres, d’un résident souffrant d’un handicap. Les prévenus et les victimes avaient été interrogés, mais tout nié, la police avait donc «désignalé» les prévenus.
En avril 2019, la police avait de nouveau été avertie de blessures récurrentes sur l’une des victimes. La police avait reçu plusieurs nouvelles plaintes de riverains. Des témoins avaient décrit les victimes comme étant les esclaves des prévenus. Cette fois, la victime avait tout de même fait des déclarations sur ses conditions de vie misérables. La suite de l’enquête avait révélé qu’il y avait encore une deuxième et une troisième victime. La deuxième victime avait fait des déclarations similaires. La troisième victime travaillait à titre de prétendu actionnaire pour l’entreprise de pita du deuxième prévenu. Les prévenus avaient créé, avec des membres de leur famille, tout un montage frauduleux avec des sociétés.
Le tribunal avait déclaré les deux prévenus (père et fils) coupables de la prévention de traite des êtres humains. Le tribunal avait fait référence au fait de «maintenir des compatriotes dans le besoin dans un système d’esclavage moderne, en utilisant une violence extrême et insensée». Les victimes étaient indéniablement occupées dans des conditions contraires à la dignité humaine. Le premier prévenu avait également été reconnu coupable de coups et blessures volontaires. Les deux prévenus avaient tous deux de lourds antécédents judiciaires et avaient été condamnés à quatre ans de prison et à une amende de 24.000 euros.
Les parties civiles avaient obtenu des dommages et intérêts de 21.232,62 euros pour la première victime (dommages matériels et moraux), 10.975,63 euros pour la deuxième (dommages matériels et moraux). Payoke avait reçu 2.500 euros.
En appel, la cour a également estimé que les préventions étaient établies. Elle a repris dans son intégralité la motivation du juge de première instance. La cour a approfondi les éléments constitutifs, l’élément matériel et l’élément moral, de l’infraction de traite des êtres humains. Sur la base des éléments du dossier pénal, elle a considéré que les victimes avaient incontestablement été employées par les prévenus en contradiction avec la dignité humaine. Elles devaient vivre et travailler dans des conditions dégradantes, pour des salaires très bas, voire pas de salaire du tout. L’une des victimes était même impliquée comme associé dans l’une des entreprises de pita à son insu. Deux victimes avaient été attirées en Belgique par les prévenus sous de faux prétextes, comme celui de recevoir des soins médicaux ou de travailler ici. Une fois en Belgique, leur position vulnérable avait été abusée en raison de leur situation administrative illégale et précaire. Par conséquent, pour la cour, la circonstance aggravante est également établie. L’une des victimes a également été victime de négligence physique chronique et d’agression physique et psychologique de la part du prévenu. Cela a été établi par un médecin expert. Toutefois, la cour a tenu compte du fait que, pour certains faits relatifs à la prévention d’absence de déclaration Dimona, le premier prévenu avait déjà été condamné dans un jugement précédent.
Les deux prévenus ont été condamnés à une peine d’emprisonnement effective de 36 mois et à une amende de 24.000 euros. Les dommages et intérêts dus aux victimes ont été confirmés.