Cour d’appel de Gand, 10 avril 2019
Dans cette affaire, précédemment jugée par le tribunal correctionnel de Bruges le 17 mai 2017, une prévenue chinoise et un prévenu belge étaient poursuivis pour traite des êtres humains aux fins d’exploitation de la prostitution. Des préventions de tentative de viol, d’attentat à la pudeur et de détention arbitraire, mais aussi de droit pénal social leur étaient également reprochées. Les victimes étaient toutes de nationalité chinoise. Une victime s’était constituée partie civile.
Les faits se sont produits dans différents appartements à la côte, où des jeunes filles chinoises se prostituaient. Les clients étaient mis en relation avec des escort-girls privées par le biais d’annonces sur Internet. Lors d’une première audition, les quatre victimes ont nié les activités de prostitution. Lors d’une perquisition ultérieure au domicile de la prévenue, les passeports chinois des victimes ont été retrouvés. Un mois après les premières auditions, un centre d’accueil spécialisé a contacté la police locale par téléphone au nom d’une des victimes pour déclarer des faits de tentative de viol, détention arbitraire et attentat à la pudeur. Lors de la seconde audition, la victime a déclaré qu’elle avait été mise en contact en Chine avec une personne qui pouvait l’acheminer en Europe pour travailler dans des salons de massage. Elle avait dû débourser 10.000 euros pour ce faire. Cette personne a menacé de la tuer si elle ne payait pas. Une fois en Belgique, elle a été contrainte de se prostituer. Si elle refusait, les prévenus s’en prenaient à elle. Son passeport lui a été retiré. Il est ressorti de l’enquête que la première prévenue proposait également des femmes à Dubaï.
Le tribunal avait estimé que les deux prévenus étaient effectivement coupables de l’infraction de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle des jeunes filles chinoises. Pour les préventions de tentative de viol, d’attentat à la pudeur et de détention arbitraire, le tribunal en avait acquitté les deux prévenus, vu l’absence d’éléments objectifs étayant les déclarations de la victime. La première prévenue avait été condamnée à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de 4 X 6.000 euros, cette dernière avec sursis. Le second prévenu avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 4 x 6.000 euros, toutes deux avec sursis. Le tribunal avait confisqué plusieurs pièces à conviction et également prononcé une confiscation de 6.487,5.
La victime, constituée partie civile, avait reçu une indemnisation pour le dommage matériel et moral de 10.000 euros.
La prévenue chinoise a interjeté appel de la décision.
En appel, la cour a confirmé la culpabilité de la prévenue pour les préventions de traite des êtres humains aux fins d’exploitation de la prostitution, tenue d’une maison de débauche et infraction aux lois sociales. Les acquittements pour la tentative de viol, l’attentat à la pudeur et la détention arbitraire ont été confirmés. Cependant, la peine d’emprisonnement a été réduite à 2 ans, avec sursis. L’amende de 4 X 6.000 euros a été maintenue, mais avec sursis partiel. Une peine de confiscation de 7.000 euros a également été prononcée.
La cour a recalculé les dommages et intérêts pour la partie civile, les réduisant à 2.500 euros pour le dommage matériel et 500 euros pour le dommage moral. Elle attribue une partie des sommes confisquées à la partie civile à titre d’indemnisation de son dommage matériel.