Cour d’appel de Bruxelles, 12 mars 2014
Il s’agit d’un dossier concernant un salon de massage. En première instance, le tribunal correctionnel de Louvain avait acquitté, dans un jugement du 23 octobre 2012, les prévenus pour des faits de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, mais avait toutefois condamné la plupart des prévenus pour trafic d'êtres humains avec circonstances aggravantes. Le tribunal avait en effet estimé qu'on ne pouvait pas établir que les filles avaient été trompées sur la nature des activités qu'elles allaient effectuer en Belgique et qu'elles étaient exploitées. Outre Myria, PAG-ASA et deux victimes s’étaient également constituées parties civiles.
Les jeunes filles étaient amenées de Thaïlande vers la Belgique de manière organisée. Certaines filles étaient déjà actives dans le milieu de la prostitution en Thaïlande. L'un des prévenus s'est occupé des tickets d'avion et des visas. Un second prévenu faisait office d'intermédiaire pour mettre les jeunes filles au travail dans un bar ou un salon de massage en Belgique. Les deux autres prévenus étaient les exploitants d'un bar ou d’un salon de massage. L'un d'entre eux a transféré à plusieurs reprises une partie des revenus de la prostitution en Thaïlande, parfois au nom des jeunes filles, parfois pas. En Belgique, elles ont reçu la moitié de leurs revenus. Une partie de cet argent leur a permis de rembourser leur transfert depuis la Thaïlande. Elles étaient en possession de leurs papiers d'identité et d'autres documents. Il ressort du dossier qu'elles étaient libres de leurs mouvements et que leur travail en Belgique était rentable.
La cour d'appel a adopté une autre position et a donné une interprétation plus large de la prévention de traite des êtres humains que le tribunal correctionnel. La cour a estimé que les filles avaient été amenées de Thaïlande en Belgique avec pour objectif de les exploiter sexuellement. Ce faisant, elle a souligné que le consentement des victimes à l'exploitation envisagée ou réelle importe peu, le consentement éventuel de la victime à son exploitation n'enlève rien au caractère punissable de la traite des êtres humains. La cour prononça néanmoins une réduction de peine étant donné le dépassement du délai raisonnable. Des peines d’emprisonnement ont été prononcées, de 6 à 18 mois, ainsi que des amendes oscillant entre 2.750 et 5.500 euros.