Tribunal correctionnel du Brabant wallon, 4 octobre 2022
Ce jugement concerne une prévenue belge accusée d’avoir mis au travail et hébergé dans sa ferme une personne marocaine en séjour illégal dans des conditions inhumaines. Elle avait déjà été poursuivie par le passé pour infraction à la loi relative à la protection et au bien-être des animaux mais acquittée par la cour d’appel de Bruxelles en 2018.
Suite à leur rencontre dans un magasin, la prévenue avait recruté le travailleur marocain pour bénéficier de son aide permanente dans le cadre d’un refuge pour animaux. Elle le nourrissait et le rémunérait partiellement par le biais d’une occupation à titre précaire dans un appartement insalubre.
Outre la prévention de traite des êtres humains, la prévenue était également poursuivie pour diverses préventions de droit pénal social : absence de déclaration Dimona ; défaut de transmettre à l’ONSS une déclaration justificative du montant des cotisations de sécurité sociale le concernant ; occupation de main d’œuvre étrangère en séjour illégal et absence de police d’assurance contre les accidents de travail. Des analyses du téléphone de la prévenue et de photos produites par la partie civile ont été réalisées. Le travailleur a été pris en charge par un centre spécialisé dans l’accueil des victimes.
Le tribunal a estimé que la prévention de traite des êtres humains, et les autres préventions de droit pénal social, étaient établies pour une période délimitée. Il s’était notamment fondé sur les déclarations de la prévenue reconnaissant avoir recruté le travailleur à des fins de travail. Le tribunal s’est référé à un arrêt de la Cour de cassation afin de préciser que le terme « recruter » doit également être entendu dans son sens commun d’ « engager », le recrutement n’excluant pas que la sollicitation vienne de la personne engagée. Il a condamné la prévenue à un emprisonnement d’un an avec sursis de trois ans et à une amende de 4.800 euros, ainsi qu’à verser à la partie civile 1.000 euros, en l’absence de calculs permettant d’établir le salaire qui aurait dû être payé.
Cette décision a fait l’objet d’un appel.