Tribunal correctionnel de Bruxelles, 19 mai 2016
Le tribunal a statué sur opposition à un jugement rendu par défaut le 3 mars 2015. Il avait en effet condamné quatre prévenus pour traite des êtres humains aux fins d’exploitation de la mendicité.
Les quatre prévenus roumains étaient de la même famille et organisaient et exploitaient la mendicité de compatriotes roumains présentant un handicap physique.
Sur opposition, les prévenus contestaient le fait qu'il soit question d'exploitation de la mendicité. Ils argumentaient que dans la culture Rom, tous sont solidaires. Ils forment une communauté, une famille. La mendicité est dictée par les souffrances humaines et la nécessité de survivre. Ils invoquaient un lien familial fort avec les victimes.
Le tribunal a cependant estimé que le dossier pénal contenait suffisamment d'éléments qui démontraient que les victimes avaient été exploitées. Le tribunal n'a pas suivi les arguments du prétendu lien familial. Les déclarations y relatives dans le dossier pénal étaient contradictoires. Les victimes n'ont pas été en mesure de donner des informations à propos des liens familiaux et l'un des prévenus avait, dans le cadre d'une première audition, avoué qu'ils avaient approché les victimes à la gare du Nord à Bruxelles. Le tribunal a estimé que la solidarité avait ses limites. Il est ressorti du dossier pénal que les prévenus recrutaient des Roumains en détresse, présentant de lourds handicaps physiques, les emmenaient ou les faisaient venir en Belgique où ils étaient hébergés et travaillaient dans des conditions particulièrement contraires à la dignité humaine.
Les prévenus exerçaient une fonction de contrôle et recevaient les recettes de la mendicité. Ils conservaient cet argent, ne laissant rien aux victimes. Il est ressorti de l'enquête financière que les prévenus transféraient de grosses sommes à leur famille en Roumanie. Le tribunal a dès lors estimé établi que les prévenus avaient fait de leurs activités une habitude. Cependant, il ne disposait pas de preuves suffisantes pour établir que les activités de mendicité se faisaient dans le cadre d'une association. Les prévenus étaient bien organisés en famille, ce qui n'implique pas une association au sens du code pénal. Cette circonstance aggravante n'a dès lors pas été retenue.
Le tribunal a ramené la peine à une peine d'emprisonnement de 44 mois, dont une partie avec sursis, assortie d'amendes élevées. D'importants montants découlant directement des infractions déclarées établies ont été confisqués.
L'indemnisation accordée à Myria, d'un euro symbolique, a été confirmée.
Ce jugement est définitif.