Tribunal correctionnel de Bruges, 13 janvier 2023
Dans cette affaire, un prévenu de nationalité belge résidant en Serbie était poursuivi pour traite des êtres humains. Il avait fait opposition au jugement du 11 mars 2022 rendu par le tribunal correctionnel de Bruges le condamnant par défaut.
Le prévenu possédait deux sociétés, l’une en Bulgarie et l’autre en Pologne.
Il était poursuivi pour traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique à l’égard de six personnes et pour d’autres infractions au droit pénal social (défaut de déclaration Dimona, non-paiement de salaires et emploi illégal). Il était également poursuivi pour fraude au droit pénal social en prétendant que les sociétés organisaient leurs activités à partir de la Bulgarie alors qu’en réalité ces sociétés étaient des sociétés « boîtes aux lettres », le prévenu organisant tout à partir de la Belgique.
Le prévenu avait créé plusieurs sociétés « boîtes aux lettres » étrangères en Bulgarie pour des activités de transport en Belgique et dans les pays voisins. Pour ce faire, il faisait appel à des chauffeurs serbes. Il avait déjà procédé de la même manière par le passé avec des sociétés « boîtes aux lettres » polonaises.
Le dossier révèle que PAG-ASA avait été contacté par une ONG serbe aidant les victimes de la traite des êtres humains, qui l’avait informé de l’existence de plaintes anonymes à l’encontre du prévenu. Il aurait attiré des travailleurs serbes en Belgique en leur promettant un travail légal et un salaire. En Belgique, cependant, ils étaient employés illégalement, devaient effectuer un nombre d’heures supérieur à celui autorisé par la loi et devaient conduire des camions dont l’immatriculation et les certificats de sécurité étaient falsifiés. De plus, leur salaire n’était payé qu’en partie et en retard.
Le tribunal s’est basé sur les éléments du dossier pour déclarer le prévenu coupable de toutes les préventions, sauf à l’égard d’une personne.
Une enquête d’Europol a révélé que le prévenu n’avait jamais vécu à son adresse en Bulgarie. Il était enregistré dans ce pays uniquement parce qu’il avait besoin d’une adresse bulgare pour y créer une société. Le personnel n’avait ni contrat de travail, ni l’attestation de conducteur exigée par la législation européenne.
Les forces de police avaient retrouvé plusieurs chauffeurs de camion et les camions dans un hangar ouvert. Le hangar ne disposait pas d’installations sanitaires. Les chauffeurs devaient faire leurs besoins dans un sac en plastique. Dans le passé, ils pouvaient se rendre dans un garage appartenant au prévenu pour se doucher et se préparer à manger, mais faute de paiement, ils ne pouvaient plus s’y rendre.
Le tribunal a jugé que tous les chauffeurs de camion impliqués effectuaient des transports de marchandises pour le compte du prévenu. Le tribunal a également constaté qu’ils avaient effectué ces tâches dans des véhicules dont ils n’étaient pas propriétaires, puisque ces véhicules leur étaient fournis par le prévenu, en sa qualité de « loueur », comme il le prétendait.
Plusieurs chauffeurs ont déclaré que le prévenu était leur patron et qu’il les avait fait venir de Serbie en Belgique. Ils n’ont jamais eu à charger et décharger en Bulgarie ou en Pologne, mais seulement en Belgique et dans les pays frontaliers. Ils dormaient toujours dans leur camion, même le week-end. Il n’y avait aucune installation sanitaire. Certains n’avaient jamais signé de contrat de travail. Ils étaient payés au kilomètre parcouru, sans fiche de paie. Plusieurs victimes n’avaient toujours pas reçu de salaire, même après plusieurs mois.
Le prévenu avait déjà été condamné pour des faits similaires. Il a été condamné à une peine de prison d’un an. Une confiscation spéciale de 81.963,97 € a été ordonnée.
Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Gand dans un arrêt rendu le 5 octobre 2023.