Selon qu’ils sont inscrits au Registre de la population ou au Registre des étrangers, les étrangers en séjour légal ont accès à plus ou moins de droits dérivés (allocations sociales, …). Dans le Registre de la population se trouvent uniquement des étrangers en séjour illimité, mais dans le Registre des étrangers se trouvent des étrangers en séjour limité comme en séjour illimité. Eu égard au caractère relatif du critère de l’inscription dans l’un ou l’autre de ces registres, le Centre recommande d’en considérer la révision au profit d’un critère basé sur la nature du séjour légal dont l’étranger est titulaire (limitée ou illimitée). Le Centre recommande que soit envisagée au cas par cas la possibilité de remplacer le critère d’inscription dans les registres par le critère de la nature du séjour pour autant que celui-ci soit pertinent, proportionné et justifié par des considérations très fortes, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.