Les faits remontent à la période de 2010 à 2018. Il s’agit de deux dossiers distincts qui ont été joints. Dans la première affaire comparaissaient cinq prévenus, de nationalité belge, indienne et pakistanaise. Ils étaient tous chefs d’entreprise de la société d’origine. Dans la seconde affaire, les deux premiers prévenus étaient poursuivis ainsi qu’une société comme partie civilement responsable. Les prévenus étaient poursuivis pour des faits de traite d’êtres humains avec circonstances aggravantes, activités de marchands de sommeil, emploi illégal de travailleurs étrangers, défaut de déclaration Dimona, non-déclaration des sommes dues à l’ONSS, non-paiement de salaires légaux, etc.

Pendant une longue période, plusieurs contrôles ont été effectués au car wash. Ainsi, fin 2017, lors d’une inspection du car wash, dans une pièce annexe de la remise, les services d’inspection ont trouvé un espace de vie avec un matelas, une plaque de cuisson et des effets personnels. Cet espace était clairement habité. La personne de nationalité pakistanaise qui y séjournait a déclaré qu’elle travaillait dans le car wash 6 jours par semaine de 8 heures à 19 heures pour une indemnité journalière de 40 euros. On lui avait promis un statut de résident par le biais d’un emploi. Par la suite, plusieurs autres contrôles ont été effectués, et à chaque fois, des personnes ont été trouvées en situation irrégulière de travail. À un moment donné, la société des prévenus a été dissoute. Une nouvelle société a été créée et le travail s’est poursuivi.

Le tribunal a jugé que certains des actes commis avant 2011 étaient prescrits. Le dossier a connu deux grandes périodes d’enquête, l’une jusqu’en 2011 et l’autre à partir de 2017. En conséquence, les trois derniers prévenus, qui ne pouvaient être liés qu’aux faits les plus anciens, n’ont plus pu être poursuivis. En revanche, les deux premiers prévenus et leur nouvelle société pouvaient être poursuivis pour un certain nombre d’infractions plus anciennes en raison de l’unité d’intention.

Le tribunal a jugé les deux premiers prévenus coupables de traite des êtres humains et de certaines préventions de droit social. Pour d’autres préventions, dont certaines relèvent également du droit social, un acquittement a été prononcé faute de preuves suffisantes.

Le tribunal a tenu compte du fait que la situation avait persisté malgré les diverses interventions et contrôles effectués par les services d’inspection et de police. Les prévenus recouraient systématiquement à de nouvelles entreprises pour poursuivre le lavage des voitures au mépris des obligations les plus fondamentales du droit social. Selon le tribunal, le risque de récidive était élevé.

Dans le premier dossier, les prévenus ont été condamnés à 18 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une amende de 16.000 euros. Dans le second dossier, ils ont été condamnés à une amende de 4.800 euros.

 Le tribunal a également ordonné la fermeture complète du car wash pour une période de trois ans.

La société a été déclarée civilement responsable du paiement des amendes et des frais de justice des prévenus dans le second dossier.

Cette décision a fait l’objet d’un appel.