Cette affaire concerne un couple roumain, poursuivi pour traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique et diverses préventions de droit pénal social. Il leur est reproché d’avoir exploité successivement deux travailleuses domestiques roumaines. La première était mineure (15 ans) au moment des faits et a été exploitée pendant cinq ans. La seconde, majeure et ayant une légère déficience intellectuelle, l’a été pendant quelques mois. Cette dernière s’est constituée partie civile.

Le tribunal retient l’ensemble des préventions reprochées. En ce qui concerne la traite des êtres humains, le tribunal estime qu’il est bien question d’accueil en vue de travail dans des conditions contraires à la dignité humaine. Les prévenus ont bien accueilli les deux victimes à leur domicile. Par ailleurs, la première victime est arrivée à l’âge de 15 ans en Belgique, âge auquel il existe, au moins à temps partiel, une obligation scolaire. Aucune démarche n’a cependant été engagée pour qu’elle puisse être inscrite en Belgique ni pour qu’elle soit scolarisée. La victime s’occupait des deux jeunes enfants et aidait la prévenue à faire d’autres ménages. Elle se levait à 7h pour réveiller, habiller les enfants et les conduire à l’école. Elle rentrait ensuite à la maison pour faire le ménage puis rejoignait la prévenue afin de l’aider sur ses divers lieux de travail. Le soir, elle allait rechercher les enfants et les couchait. Cet emploi du temps est confirmé par l’autre victime, qui était soumise aux mêmes horaires. À aucun moment, elle n’a été rémunérée, alors que des promesses d’un montant de 150 ou 250 euros avaient été formulées. La jeune victime a été rapidement privée de tout contact avec sa famille, elle subissait des insultes de la part de la prévenue et n’avait pas d’espace de liberté. Elle était privée de sa carte d’identité. Elle partageait le lit d’un des enfants et ne pouvait prendre une douche que deux fois par semaine alors que la famille se lavait tous les jours.

Le délai raisonnable étant dépassé, le tribunal réduit les peines. Les prévenus sont condamnés à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis et à une amende de 6.000 euros avec sursis.

Le tribunal condamne les prévenus à payer à la partie civile, à titre de dommage matériel, la somme provisionnelle de 600 euros sur une dommage évalué à 1.482, 57 euros et, à titre de dommage moral, la somme de 1.000 euros.

Ce jugement est définitif.