Il s’agit d’une affaire  concernant des travailleurs égyptiens dans laquelle les poursuites étaient basées sur le trafic et non sur la traite des êtres humains. Un prévenu belge était poursuivi pour plusieurs infractions au droit pénal social à l’encontre d’un groupe de travailleurs égyptiens sans titre de séjour et pour trafic aggravé à l’égard de cinq d’entre eux, dans le cadre de chantiers de construction à Haacht et Hove. Un syndicat belge s’était constitué partie civile. Les poursuites à l’encontre du frère du prévenu et de son père, également prévenus au procès, ont été déclarées irrecevables en raison de l’atteinte à leur droit à la défense. Les trois prévenus, de nationalité belge, étaient actifs dans le cadre de plusieurs sociétés commerciales dans le secteur de la construction et du nettoyage. Le prévenu principal était le gérant, associé unique, de l’entreprise de construction et de démolition. Son père et son frère étaient également actifs dans l’entreprise.  

L’entreprise effectuait le gros œuvre sur des chantiers de construction et sous-traitait à d’autres sociétés, notamment une société italienne chargée des travaux de maçonnerie et de collage d’aggloméré sur un chantier à Hove. Celle-ci permettait au prévenu de recourir à du détachement fictif et frauduleux des travailleurs égyptiens. N’ayant aucune activité en Italie, la société italienne était uniquement active sur deux chantiers en Belgique et plusieurs travailleurs employés par cette dernière pensaient travailler pour le prévenu dans le cadre de son entreprise de construction. Il s’agissait d’une chaine de sous-traitance, l’entreprise du prévenu étant elle-même sous-traitée par un entrepreneur principal. 

L’enquête a démarré le 5 octobre 2018 à la suite d’un conflit social ayant éclaté sur le chantier à Hove. La police locale avait reçu l’information concernant la présence d’ouvriers dans une grue de 35 mètres de haut refusant d’en sortir, en guise de protestation contre le non-paiement de leur rémunération depuis plusieurs mois et contre leurs conditions de travail et d’hébergement déplorables. Les travailleurs ont déclaré s’être rendus d’eux-mêmes en Belgique et être entrés en contact avec la société du prévenu via des connaissances. Ils travaillaient sur plusieurs chantiers et gagnaient au maximum 50 euros par semaine, moins si on leur achetait de la nourriture. Ils auraient fait l’objet de menaces au moyen d’armes quelques jours avant l’action de protestation. Sur place, la police a constaté que sept personnes s’y trouvaient. Le prévenu était monté sur la grue afin de parler aux travailleurs. S’en est suivie une bagarre à l’aide d’un marteau et le frère du prévenu a été arrêté administrativement. Plusieurs travailleurs se sont plaints du comportement de l’entreprise auprès de l’ambassade d’Egypte. Certains d’entre eux ont également pris contact avec le permanent syndical de la partie civile à Anvers. Un mandataire du syndicat s’est rendu sur place et a pu discuter avec le chef de chantier (l’entrepreneur principal) et les travailleurs présents. Après négociation, un accord provisoire a pu être dégagé et cinq jours plus tard, une convention d’accord a été conclue entre l’entrepreneur principal et la société italienne afin de procéder au paiement de 55.000 euros sur le compte tiers du conseil du syndicat ayant ensuite assuré le paiement de chaque travailleur. Le syndicat a également pris contact avec la commune de Lint afin de leur trouver un logement via la Croix-Rouge. La société du prévenu a ensuite été déclarée en faillite.  

De multiples devoirs d’enquête bancaire et patrimoniale ont été réalisés. Le CLS, l’ONSS et la CTIF ont rendu des rapports d’enquête dans le cadre de cette affaire. Des renseignements ont été recueillis auprès de l’inspection du travail italienne et de l’institution de sécurité sociale italienne. Les travailleurs ainsi que les parties au procès ont été auditionnés. Le prévenu avait déjà été préalablement condamné du chef d’infractions au droit pénal social, notamment pour avoir utilisé différentes sociétés comme réservoirs de main-d’œuvre, présentées frauduleusement comme sous-traitants sans véritable activité commerciale afin d’éluder les cotisations sociales.  

Le tribunal a condamné le prévenu pour trafic d’êtres humains. Cette prévention était contestée par le prévenu, qui a été confronté aux éléments d’enquête. Le tribunal a pris en compte le fait que le prévenu avait hébergé les travailleurs dans un immeuble à Zaventem en mauvais état qu’il louait en les entassant dans une cohabitation de 20 ou 25 personnes, dans des conditions de séjour déplorables, en vue de les faire travailler sur les chantiers où œuvrait sa société. Le tribunal a estimé que la finalité économique se déduit de ce que ces travailleurs ont été occupés sans respecter les barèmes en matière de rémunération ni les charges sociales et fiscales afférentes au travail salarié. Selon le tribunal, le prévenu peut être considéré comme employeur au sens du droit pénal social, car il exerçait une autorité patronale sur ces personnes, dont l’état de vulnérabilité se déduit de leur situation administrative et sociale précaire ou illégale, excluant un choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus. 

Le tribunal a également condamné le prévenu pour occupation illégale de travailleurs via des détachements frauduleux, défaut de paiement de rémunération, occupation d’étrangers sans permis de séjour ou encore absence de déclaration Dimona. Le prévenu a été condamné à un emprisonnement de 40 mois et une amende de 32.000 euros, les deux peines étant assorties d’un sursis conditionné. Le prévenu a également été condamné à verser le montant de 2.500 euros à la partie civile à titre de dommage moral. 

Cette décision est définitive