Dans cette affaire de travail domestique, le tribunal a conclu à l’irrecevabilité des poursuites. Un couple était poursuivi du chef de traite aux fins d’exploitation économique et du chef de diverses infractions de droit pénal social pour avoir exploité comme travailleuse domestique une jeune femme kenyane.

Suite à une information anonyme reçue par l’inspection sociale fédérale faisant état de l’occupation au travail d’une ressortissante kenyane comme domestique interne, qui travaillerait 7 jours sur 7, de 6h30 à 22h, une observation fut effectuée. Un dossier sera ouvert le jour même à l’auditorat du travail pour des faits de traite des êtres humains-exploitation économique. Quelques jours plus tard, une visite domiciliaire fut réalisée avec l’autorisation du juge de police. Les prévenus et la partie civile furent interrogés et une confrontation fut également organisée.

Le tribunal condamne par défaut le 28 mai 2013 les prévenus pour l’ensemble des préventions reprochées.

Dans son jugement rendu sur opposition, le tribunal conclut à l’irrecevabilité des poursuites, du fait de l’illégalité de la visite domiciliaire initiale, autorisée par un juge incompétent (le juge de police au lieu d’un juge d’instruction). Selon le tribunal, cette illégalité a entaché la fiabilité des constatations qui en ont été la conséquence. Elle a également eu pour conséquence une absence de mise à l’instruction et une enquête purement à charge, qui a violé la présomption d’innocence des prévenus et entraîné, à leur détriment, un renversement inadmissible de la charge de la preuve.

Cette décision fait l’objet d’un appel.