Un prévenu marocain était poursuivi en tant que personne physique et gérant d’un snack pour des préventions de droit pénal social et traite des êtres humains envers un compatriote. Le snack a été contrôlé plusieurs fois par la police (contrôle initial, suite à la dénonciation d’une travailleuse qui déclarait y avoir travaillé sans percevoir sa rémunération), par des services d’inspection (inspection sociale et des lois sociales). Lors du dernier contrôle, en mars 2015 par l’inspection des lois sociales, accompagnée par la police, un homme tente de prendre la fuite. Il s’agit du travailleur constitué partie civile. Il déclare résider en Belgique depuis 2006, avoir été présent lors d’un contrôle en 2013, au cours duquel il avait pris la fuite, étant sans papiers et en séjour illégal en Belgique. Il indique travailler depuis 4 ans dans l’établissement, 8 à 9 heures par jour (de 17h-18h à 2h du matin), 7j/7 sans jours de repos pour un salaire journalier de 30 euros par jour payé en liquide. Il cuisine et sert les repas. Le prévenu n’a jamais fait aucune démarche en sa faveur pour obtenir un permis de travail.

Le tribunal considère qu’il s’agit de conditions de travail contraires à la dignité humaine, le prévenu profitant en outre de la précarité de la situation du travailleur. Ce dernier n’osait pas s’adresser à un service de police par crainte d’un rapatriement. Il condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement de 15 mois (avec sursis total) et à une amende de 12.000 euros. Il octroie une indemnisation conséquente à la partie civile, à savoir 10.000 euros à titre de dommage matériel et 5.000 euros de dommage moral.

Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel. Dans un arrêt du 26 avril 2022, la cour d’appel de Bruxelles a majoritairement confirmé le jugement rendu en première instance.