Le tribunal s’est prononcé sur une affaire de trafic d’êtres humains via des mariages de complaisance impliquant 22 prévenus, essentiellement de nationalité pakistanaise, mais aussi belge, indienne, guinéenne et portugaise.  

Dix prévenus étaient poursuivis pour trafic d’êtres humains. Douze prévenus comparaissaient pour participation à une organisation criminelle : les dix prévenus également sous le coup du chef d’accusation de trafic d’êtres humains, ainsi que deux autres prévenus. Vingt-et-un prévenus étaient poursuivis pour faux en écriture et/ou fraude informatique. 

Onze prévenus étaient poursuivis par le parquet, mais avaient en réalité eux-mêmes fait l’objet du trafic et contracté un mariage de complaisance avec l’aide des prévenus principaux moyennant paiement. Deux d’entre eux étaient poursuivis à la fois pour faux en écriture et pour participation à une organisation criminelle. Les neuf autres étaient poursuivis uniquement pour faux en écriture. 
Une femme portugaise et un comptable étaient également poursuivis. 

Les faits de trafic se sont essentiellement déroulés entre 2012 et 2016. L’affaire a éclaté au grand jour lorsque plusieurs communes de Flandre occidentale ont constaté un nombre anormalement élevé d’inscriptions d’hommes pakistanais mariés à des femmes européennes. Souvent, ils s’inscrivaient à des adresses identiques. 

Il ressort de l’enquête qu’un réseau bruxellois organisait des mariages de complaisance pour des hommes pakistanais, majoritairement avec des Portugaises, mais aussi avec des Polonaises. Au Pakistan, des jeunes hommes désireux de quitter la pauvreté pour rejoindre l’Europe étaient activement recherchés. Au Portugal, des femmes prêtes à se marier avec des Pakistanais pour de l’argent étaient également recherchées. Les couples ainsi formés disposaient d’actes de mariage portugais. Une fois en Belgique, les femmes introduisaient une demande de regroupement familial avec leur époux pakistanais. Les actes de mariage attestaient souvent de mariages contractés à un endroit bien précis au Portugal. Après vérifications, il s’est avéré qu’il s’agissait de faux. 

Pour aider les femmes portugaises à trouver un emploi, ce qui est une condition du regroupement familial d’un ressortissant européen avec un ressortissant d’un pays tiers, des montages étaient mis en place par l’intermédiaire de sociétés bruxelloises dont les femmes devenaient associées. Après un bref séjour, elles retournaient au Portugal ou en Pologne. Lorsqu’elles devaient se présenter à une instance officielle belge, elles en étaient averties et revenaient en Belgique. Les époux pakistanais recevaient alors leurs documents de séjour pour la Belgique.  

Une enquête pour mariages de complaisance a également été initiée au Portugal. Une coopération policière et judiciaire entre la Belgique et le Portugal a permis de procéder à des perquisitions et des arrestations. Des personnes ont également été arrêtées au Portugal pour avoir organisé des mariages de complaisance. 

Les victimes déboursaient entre 7.000 et 30.000 euros. Parfois, elles ne payaient que l’organisation du mariage de complaisance. Mais dans d’autres cas, elles payaient pour un package complet, qui comprenait la conclusion du mariage, la fourniture d’un logement et d’un emploi, ainsi qu’une assistance pour obtenir les documents de séjour nécessaires et la création de sociétés.  

En outre, ces hommes sont devenus victimes d’exploitation économique pour rembourser leurs dettes à l’organisation criminelle. Le principal prévenu et ses trois cousins possédaient plusieurs sociétés actives dans le commerce de gros de vêtements et la vente de vêtements sur les marchés. Les hommes pakistanais victimes du trafic devaient rembourser leurs dettes en vendant les vêtements sur les marchés à des salaires très bas (30 euros par jour). Pour chaque victime, le montant à rembourser était minutieusement consigné. Dans certains cas, les victimes étaient inscrites dans des sociétés, soi-disant comme actionnaires et indépendants. Les vêtements qu’ils devaient vendre sur les marchés devaient obligatoirement être achetés auprès de l’organisation, créant ainsi une dette supplémentaire pour la victime et enrichissant de plus belle l’organisation. À un moment donné, les principaux prévenus employaient 35 personnes sur les marchés.  

Le tribunal a évalué le rôle précis de chacun des prévenus.  

Le prévenu principal était le « grand chef », il était à la tête de cette organisation et responsable, avec ses trois cousins, de l’organisation des mariages de complaisance. Le second prévenu, le troisième prévenu et le quatrième prévenu étaient frères et cousins du principal prévenu. Ils appartenaient à une famille connue dans leur région d’origine. Ils contribuaient à l’organisation du trafic par le biais de mariages de complaisance et à l’exploitation sur les marchés, où les victimes devaient rembourser leurs dettes.  

Les autres prévenus poursuivis pour trafic avaient des rôles moins importants. Ils faisaient office d’intermédiaires et s’occupaient de l’aspect administratif et logistique du trafic, comme fournir une adresse, assurer le transport, accompagner les personnes lors des rendez-vous à la commune et créer des sociétés.  

Le tribunal a estimé que les faits de trafic d’êtres humains étaient établis et a jugé qu’il était également question de participation à une organisation criminelle. 

L’un des prévenus, un comptable par l’intermédiaire duquel les prévenus ont créé les sociétés, a été totalement acquitté. Selon le tribunal, les faits de trafic d’êtres humains n’étaient pas suffisamment prouvés le concernant.  

Onze prévenus avaient en réalité fait l’objet du trafic par l’organisation criminelle et avaient contracté un mariage de complaisance avec les femmes portugaises contre le paiement de sommes importantes. Ces prévenus ont tous été acquittés, concernant le mariage de complaisance, pour les préventions de faux en écriture et de fraude informatique. Selon le tribunal, l’élément moral, à savoir l’intention particulière nécessaire à ces infractions en tant qu’élément constitutif, faisait défaut.  

Deux de ces onze prévenus avaient toutefois été impliqués par la suite dans l’organisation du trafic d’autres victimes. S’ils étaient bien poursuivis également pour participation à une organisation criminelle, le tribunal les a finalement condamnés à une simple déclaration de culpabilité.  

Les neuf autres prévenus ont été considérés par le tribunal comme des victimes de trafic des êtres humains. Ils se trouvaient dans une situation de vulnérabilité et n’avaient pas d’autre choix que d’adhérer au scénario du mariage de complaisance et de se conformer aux méthodes de l’organisation. Ils avaient dû payer beaucoup d’argent et étaient ensuite obligés de rembourser leurs dettes en travaillant sur les marchés. 

Parmi les prévenus figurait une Portugaise qui avait délibérément contracté un mariage de complaisance avec un Pakistanais. Elle avait agi de la sorte en raison de sa situation financière précaire. Elle a été condamnée à une simple déclaration de culpabilité.  

Le tribunal a tenu compte du dépassement du délai raisonnable dans la détermination de la peine. Le principal prévenu a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans et à une amende de 192.000 euros. Deux biens immobiliers et une somme de 200.000 euros ont été confisqués. Les autres prévenus ont été condamnés à des peines de prison oscillant entre un et quatre ans et à des amendes allant de 8.000 à 136.000 euros.  

Cette décision a fait l’objet d’un appel.