La Cour d’appel a confirmé les condamnations prononcées en première instance par le tribunal correctionnel de Namur le 15 décembre 2015 à l’encontre de deux prévenus chinois et de leur société de rénovation. Ils étaient poursuivis pour traite et trafic des êtres humains, aide au séjour illégal, et diverses préventions de droit pénal social. Il leur est reproché d’avoir hébergé deux ressortissants chinois en séjour illégal et de les avoir exploités dans le cadre de travaux de rénovation de restaurants.

En ce qui concerne la traite des êtres humains, la Cour considère qu’elle est bien demeurée établie. Les prévenus ont, de leur propre initiative, par le biais d’un intermédiaire et en connaissant la situation de séjour des deux travailleurs, fait travailler ceux-ci pour leur compte. Les conditions de travail étaient indignes : prestations de 12 heures de travail par jour sans être déclarés et sans couverture sociale, rémunération horaire dérisoire (5 € /heure), lieux de travail ne satisfaisant pas à la législation sociale, conditions de logement, selon les constatations réalisées par les enquêteurs, déplorables (absence de lits et de chauffage, sanitaires sommaires, obligation de constituer des lits sommaires constitués de blocs de béton).

Quant à la prévention de trafic, la cour précise que cette prévention n’implique pas que les prévenus soient nécessairement à la base d’un réseau qui permet l’entrée sur le territoire belge d’étrangers en séjour illégal dès lors qu’elle vise également le séjour de ces étrangers en vue d’obtenir un avantage patrimonial. En l’espèce, l’avantage patrimonial obtenu est le bénéfice d’une main d’œuvre corvéable à moindre coût.

La Cour confirme globalement les peines de prison et d’amendes prononcées en première instance et assorties d’un sursis partiel, de même que les condamnations civiles. Le tribunal avait en effet octroyé en première instance la somme définitive de 5.000 € au titre de dommage moral et 10.000 € à titre de dommage matériel.