Malgré certaines critiques émises par Myria concernant le contenu de la nouvelle directive 2024/1712 sur la traite des êtres humains, qui modifie sensiblement la précédente directive 2011/36/UE, la Belgique est tenue de la transposer au plus tard le 15 juillet 2026. Parmi les mesures adoptées figure l’extension de la définition de la traite des êtres humains à l’exploitation du mariage forcé, de l’adoption illégale et de la gestation pour autrui. 

Dans le cadre de la réforme du Code pénal, l’extension de la définition de la traite à l’adoption illégale et au mariage forcé, par ailleurs déjà incriminés en tant qu’infractions autonomes, a déjà été prévue. La Belgique devra encore y ajouter l'exploitation de la gestation pour autrui. 

Il sera essentiel de fournir des directives concrètes aux praticiens de terrain sur la distinction par rapport aux infractions autonomes, sous peine de faire de la traite un concept fourre-tout. De même, il sera également important de déterminer les victimes à orienter et prendre en charge, notamment en cas d’exploitation d’une adoption illégale. 

Une autre mesure prévue par la directive concerne la criminalisation obligatoire de l’utilisation, en connaissance de cause, de services fournis par une victime de traite, qui concerne toutes les formes de traite. Auparavant, une telle criminalisation était facultative. La Belgique ne l’avait dès lors pas prévue dans sa législation. Myria s’interroge en particulier sur la manière dont la Belgique va transposer et mettre en oeuvre concrètement cette nouvelle obligation pour l’exploitation sexuelle. Comment la concilier en effet avec sa récente réforme du droit pénal sexuel dépénalisant certaines formes de proxénétisme et permettant le travail du sexe dans une relation de travail à certaines conditions ? Myria estime que, selon leur disponibilité, les moyens existants doivent prioritairement être dévolus à la lutte contre les exploiteurs. Dans ce cadre, un renforcement des contrôles et des moyens pour détecter les abus potentiels est essentiel. De même, sensibiliser les clients à la traite des êtres humains et les encourager à signaler les abus éventuels est également nécessaire. 

Enfin, le principe de non-poursuite et de nonsanction des victimes, qui concernait uniquement les activités criminelles, est désormais étendu à toute activité illicite sous la contrainte. Cela permet de viser explicitement une série d’infractions administratives en lien, par exemple, avec la prostitution ou le travail non déclaré, ou d’autres actes qui ne sont pas de nature pénale mais font l’objet de sanctions administratives ou pécuniaires. Sur cet aspect également, fournir des directives claires aux magistrats et acteurs de terrain sera essentiel, d’autant plus que le principe de nonsanction fera l’objet d’une  disposition autonome dans le nouveau Code pénal.