Les contrôles à la frontière des personnes qui arrivent avec un visa long séjour ou un titre de séjour
Myria recommande de modifier la législation
pour :
- Limiter le contrôle par la police à la frontière des personnes avec un visa long séjour ou un titre de séjour à un contrôle marginal (ordre public, fraude manifeste, nouveaux éléments concernant le séjour).
- Limiter aux situations exceptionnelles les possibilités d’annulation ou d’abrogation d’un visa long séjour, suite à un refus d’accès au territoire.
- Revoir la procédure de recours devant le CCE contre une décision de refus d’accès au territoire.