Avis: l’instauration d’une politique d’asile externalisée
L’avis réitère les recommandations générales de Myria sur la politique d’asile européenne et se concentre sur certaines préoccupations juridiques. Concrètement, Myria se demande si le projet de loi respecte le principe de coopération internationale et de partage des responsabilités entre les États. En outre, Myria souligne que le cadre réglementaire danois diffère du cadre belge. En effet, le Danemark ne fait pas partie du régime d’asile européen commun et n’est donc pas toujours lié par l’acquis communautaire en matière d’asile et de migration.
La proposition semble également en contradiction avec le concept de « pays tiers sûr », puisque les règlements de l’UE (confirmés par la Cour de Justice) exigent un lien avec le pays tiers en question. Ainsi, renvoyer une personne dans un pays tiers avec lequel elle n’a aucun lien ne semble pas juridiquement possible. La proposition semble également incompatible avec d’autres législations européennes en matière de protection internationale. Enfin, Myria se demande dans quelle mesure la proposition de loi répond aux problèmes actuels et comment elle peut garantir l’accès à une procédure d’asile efficace.