Garantir le respect du droit à la vie familiale même dans le cadre de la lutte contre la fraude
Le Centre recommande par ailleurs de ne pas reporter au-delà de six mois maximum la délivrance d’un visa d’entrée C (ou d’un visa D) même si une enquête est en cours. C’est ce que préconise la Commission européenne qui précise que le droit de séjour accordé peut toujours être retiré le échéant, c’est-à-dire si l’enquête avère qu’il y a bien eu mariage simulé.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration
Office des étrangers