L’article 10 de la directive 2004/38/CE relative aux droits des citoyens de l’Union prévoit que le droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers qui est membre de la famille d’un citoyen de l’Union doit être attesté, endéans les six mois de la demande, par la délivrance d’un document qui établit son statut de « membre de famille ». Aujourd’hui, la réglementation belge ne prévoit aucun délai de traitement de la demande de visa regroupement familial introduite par les membres de famille d’un citoyen de l’Union (elle le fait pourtant pour les demandes introduites par les membres de la famille de ressortissants de pays tiers). Le Centre demande, en application de l’arrêt 128/2010 de la Cour constitutionnelle du 4 novembre 2010 qui a jugé ce traitement discriminatoire, l’adaptation immédiate de la règlementation belge. Le Centre recommande d’ancrer dans la loi un délai de traitement maximal de six mois pour les demandes introduites à partir de l’étranger, en conformité avec l’article 10 de la directive relative aux droits des citoyens de l’Union.