Fixer le délai de traitement des demandes de visa pour le regroupement familial des membres de la famille des citoyens de l’Union
Le Centre recommande qu’un délai maximum soit introduit dans la loi du 15 décembre 1980 pour les demandes de visa introduites dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. La directive 2004/38/CE sur les droits des citoyens de l’Union et les arrêts de la Cour constitutionnelle n°128/2010 du 4 novembre 2010 et n° 12/2011 du 27 janvier 2011 vont également en ce sens.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration