Conclure un accord de coopération afin d’assurer l’effectivité des droits des personnes détenues consacrés dans l’Arrêté royal du 8 juin 2009
Le Centre appelle les différents niveaux de pouvoir impliqués à conclure un accord de coopération afin d’assurer l’application intégrale de l’Arrêté royal du 8 juin 2009 réglant les droits des personnes détenues et de déterminer l’autorité compétente chargée de fournir le personnel du centre INAD. Si l’adoption d’un tel accord de coopération devait engendrer une modification de l’arrêté royal susmentionné, le Centre recommande qu’aucune diminution du standard des droits reconnus aux étrangers détenus dans les centres INAD ne soit opérée.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’État Asile et Migration
Ministre régional wallon de la politique aéroportuaire
Ministre régional flamand des Travaux publics et de la Mobilité