Assurer la consolidation de meilleures garanties procédurales dans le cadre de la procédure de détermination de la qualité d’apatride et l’organisation de son lien avec l’accès au séjour
Que la procédure de détermination de la qualité d’apatride demeure une compétence des cours et tribunaux ou soit attribuée à une instance administrative, le Centre recommande que l’état d’apatridie soit apprécié dans les faits.
Destinataires:
Ministre de la Justice
Ministre et Secrétaire d’État Asile et Migration