Dans son arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a annulé une disposition de la loi sur les reconnaissances frauduleuses, parce qu’elle ne prévoit pas de recours contre un refus de reconnaissance par l’officier de l’état civil. La Cour rappelle que ce dernier doit prouver la fraude, à savoir que la reconnaissance provient d’une intention manifeste et unique d’obtenir un séjour, et pas de créer un lien socio-affectif avec l’enfant. Elle rappelle aussi que le lien avec l’enfant ne doit pas nécessairement être biologique. En revanche, la Cour considère que le contrôle préventif par l’officier de l’état civil n’est pas contraire à la constitution, même si la loi ne lui impose pas de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.  

Après avoir publié une analyse critique de cette loi fin 2017, Myria est intervenu dans cette procédure mais, pour des raisons techniques, la Cour n’a pas analysé tous ses arguments. En effet, Myria ayant soulevé des critiques sur des articles de loi qui n’avaient pas explicitement été attaqués par les requérants, la Cour n’avait pas le droit de les examiner.  

Comme les critiques de Myria peuvent rester pertinentes, notamment dans le cadre de procédures judiciaires et d’éventuelles questions préjudicielles, Myria les partage désormais sur son site internet. 

 Il s’agit de :  

  • l’exigence de fournir des documents parfois impossibles à obtenir pour certains étrangers, avec la conséquence qu’aucun délai ne court (art. 327/2 du Code civil) ;  
  • les délais déraisonnablement longs de la procédure administrative, l’absence de recours effectif contre la décision de reporter la reconnaissance (art. 327/1 et 330/2 du Code civil) ;  
  • l’absence de protection du parent (et éventuellement de son enfant) en séjour irrégulier contre un éloignement pendant la procédure.   

Les arguments de Myria sont résumés aux points A.21 à A.25 de l’arrêt mais ce résumé ne reprend ni les exemples concrets de personnes ne parvenant pas à faire reconnaitre leur enfant, ni les nombreuses références de jurisprudence, notamment de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle. Leur lecture plus complète reste donc potentiellement utile pour les acteurs intéressés par les droits fondamentaux et l’intérêt supérieur de l’enfant (officiers de l’état civil, avocats, magistrats…). En outre, l’arrêt de la Cour constitutionnelle oblige le législateur à réformer la loi en introduisant une possibilité de recours contre tout refus de reconnaissance. Rien n’interdit au législateur de saisir cette occasion pour améliorer d’autres éléments, dont ceux identifiés par Myria.