Myria recommande plus de transparence sur la manière dont les frais sollicités par les instances aux différentes étapes de la procédure de regroupement familial sont établis afin de s’assurer qu’il existe un rapport proportionné entre les montants demandés et les coûts avancés.


Les différents frais sollicités par les postes diplomatiques, les prestataires de services mais également l’OE représentent une part non négligeable des coûts de la procédure de regroupement familial. Il s’agit de rétributions visant à couvrir les frais exposés par ces instances aux différentes étapes du traitement de la demande de visa.
L’instauration de ces différentes rétributions doit répondre à différents principes visant à respecter les principes de bonne administration mais également les objectifs de la directive sur le regroupement familial et les droits fondamentaux des personnes concernées.
Dans un arrêt concernant les bénéficiaires du statut de résident longue durée, la CJUE précise ainsi que le montant de la redevance doit être fixé de telle manière qu’il ne soit pas disproportionné par rapport à la rétribution que les autorités réclament à leurs propres ressortissants ou à des citoyens de l’Union européenne pour la délivrance d’une carte d’identité.

La Cour européenne des droits de l’homme a également souligné que la rétribution imposée dans le cadre d’une demande de séjour au titre du regroupement familial ne peut pas être fixée à un montant qui excède les capacités financières du demandeur, sous peine de violer l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans ses lignes directrices sur la directive sur le regroupement familial, la Commission européenne précise à son tour « Les États membres sont autorisés à exiger des droits administratifs raisonnables et proportionnés pour une demande de regroupement familial et ils jouissent d’une marge d’appréciation limitée dans la fixation de ces droits, pour autant que ceux-ci ne mettent pas en péril la réalisation des objectifs de la directive et son effet utile. Le niveau auquel ces droits sont fixés ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de créer un obstacle à l’exercice du droit au regroupement familial. Les droits qui ont une incidence financière considérable pour les ressortissants de pays tiers remplissant les conditions prévues par la directive pourraient priver ces ressortissants de la possibilité d’exercer les droits conférés par cette directive et seraient dès lors, en soi, excessifs et disproportionnés.»


La Cour Constitutionnelle et le Conseil d’État ont enfin eu l’occasion de se prononcer sur les contours que doit respecter l’administration lorsqu’elle sollicite une rétribution visant à couvrir les coûts du service procuré. Ainsi :

  • Il doit exister un rapport raisonnable et proportionné entre le montant de la rétribution et le coût supporté par l’administration.
  • L’administration doit se fonder sur des informations exactes et pertinentes pour déterminer le coût moyen du service fourni pour le traitement des demandes.

Myria constate que les différentes bases légales qui établissent les frais demandés par les postes diplomatiques, les prestataires de services et l’Office des étrangers ne donnent pas d’indication sur ce qu’ils couvrent exactement et sur la manière dont ils sont calculés.
Pour les frais des prestataires de services externes, ceux-ci sont établis à la suite d’une procédure de marchés publics qui ne fait l’objet d’aucune publication.
Dans le cadre des tests ADN sollicités par l’OE, la Cour des comptes a également constaté que les prestataires concernés avaient été désignés en 2003 et 2007 sans respecter les règles applicables et a souligné la nécessité de recourir à une procédure de marché public pour les fournitures et prestations de services concernées, conformément à la législation relative aux marchés publics.
Dans un certain nombre de cas, les montants demandés excèdent également les capacités financières des bénéficiaires de protection internationale et des membres de leur famille et peuvent apparaître disproportionnés.