Une dispense pour les membres de famille des bénéficiaires de protection internationale
Myria constate que les membres de famille des bénéficiaires de protection internationale sont dispensés du paiement de la redevance administrative (couvrant les frais de l'OE) lorsqu’ils introduisent une demande de regroupement familial en application de l’article 10 de la loi sur les étrangers.
Des aménagements sont également prévus pour les autres catégories d’étrangers, tels que le paiement d’une seule redevance lorsque les partenaires sont mariés ou cohabitent légalement, et que la demande est introduite conjointement et sur la même base légale pour tous les membres de la famille. Les mineurs sont également dispensés du paiement de la redevance.
Myria s’interroge sur les raisons pour lesquelles une telle dispense n’est pas prévue pour le paiement des autres frais qu’engendre la procédure de regroupement familial tels que décrits ci-dessus pour les membres de famille des bénéficiaires de protection internationale, compte tenu de la nécessité de garantir un effet utile à la directive sur le regroupement familial et des obstacles importants qu’engendre le paiement de tels frais. La Commission encourage d’ailleurs les États membres à tenir compte de la situation particulière des réfugiés lors de l’établissement des droits potentiels.