Vous trouverez sur cette page les conditions d'accès à un compte bancaire ordinaire ou à un compte bancaire de base.

Vous découvrirez également les différentes étapes que vous pouvez entreprendre si une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire.

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ordinaire (vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur la façon d'ouvrir un compte courant ordinaire), vous pouvez demander un compte bancaire de base.

1. Qu'est-ce qu'un compte bancaire de base ?

Un compte bancaire de base est un compte assorti d’un service plus limité. Toute banque en Belgique qui propose des comptes courants aux consommateurs est tenue de proposer un compte bancaire de base si le client ne peut pas ouvrir un compte normal.

Tout consommateur résidant légalement dans un État membre européen a en principe droit à un compte bancaire de base.

2. Que pouvez-vous faire avec un compte bancaire de base ?

La banque est tenue d’offrir au moins ces services. Si la banque ne le fait pas, vous pouvez déposer une plainte auprès du Point de contact du SPF Économie. Un compte de ce type vous permet :

• D’effectuer des paiements par carte de débit, y compris des paiements électroniques ;
• D’aller retirer des espèces et d’en verser, au guichet ou aux distributeurs automatiques, pendant ou en dehors des heures d'ouverture de la banque ;
• D’effectuer des virements bancaires ;
• De configurer des domiciliations ;
• De paramétrer des ordres permanents ;
• De demander des extraits de compte ;
• D’effectuer 36 opérations au guichet gratuites par an (dépôts, virements…).

Vous pouvez effectuer ces transactions dans la mesure où il y a suffisamment d'argent sur votre compte.

3. Que ne pouvez-vous pas faire avec un compte bancaire de base ?

• Avec un compte bancaire de base, vous ne pouvez pas effectuer d’opérations de paiement différé ;
• Vous ne pouvez pas effectuer de paiements par chèque ;
• Vous ne pouvez pas non plus passer en négatif.

4. Combien coûte un compte bancaire de base ?

Le prix maximal d'un compte bancaire de base est de 16,34 euros (depuis le 1er janvier 2021, montant qui est indexé annuellement). Si vous effectuez plus de 36 opérations au guichet, la banque peut vous facturer des frais supplémentaires. Les transactions électroniques peuvent être effectuées gratuitement et de manière illimitée.

5. Qui peut ouvrir un compte bancaire de base ? 

Tout consommateur résidant légalement dans un État membre européen y a droit (article VII.57 § 2 du Code de droit économique). Les consommateurs sans adresse fixe, les demandeurs d'asile, les réfugiés reconnus, les personnes qui bénéficient d'une protection subsidiaire et les consommateurs qui n'ont pas de permis de séjour mais qui ne peuvent être expulsés pour des raisons juridiques ou concrètes ont en principe également le droit d'ouvrir un compte de paiement de base. Ces consommateurs doivent toutefois disposer des documents d'identité et/ou de séjour appropriés. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans les conditions d'identité.

Tout le monde ne peut simplement ouvrir un compte bancaire de base. Il y a certaines conditions à respecter :

• Vous ne pouvez pas avoir d'autres comptes courants, même auprès d’une autre banque. Vous pouvez avoir un compte d'épargne.
• Le montant total détenu sur tous vos comptes ne doit pas dépasser 6.000 euros.
• Pendant 24 mois, vous n'avez pas fait appel au compte bancaire de base.
• La banque peut refuser ou résilier votre compte bancaire de base si vous avez été condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, faux en écriture ou en cas d’infraction à la réglementation en matière de législation relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux.

La banque ne peut pas faire de discrimination sur la base d'un critère protégé lors de l’ouverture d'un compte bancaire de base. Elle ne peut pas vous refuser ce service en raison de votre nationalité ou de votre origine d’un certain pays. Découvrez ci-dessous les démarches que vous pouvez entreprendre en cas de discrimination.

6. Comment ouvrir un compte bancaire de base ?

Les banques ne proposent souvent pas ce genre de comptes bancaires spontanément. En tant que client, vous devez le demander explicitement. Toutefois, la banque est tenue d'ouvrir un compte bancaire de base si vous remplissez les conditions. Cette obligation est énoncée dans la loi (art. VII.59. du Code de droit économique).

La banque est également tenue de mettre à disposition des informations sur le compte bancaire de base, soit sur papier, soit sur son site Internet.

La Banque doit également mettre à disposition un formulaire de demande écrite. La banque doit ouvrir le compte dans les 10 jours suivant la réception du formulaire rempli.  

Si la banque refuse d'ouvrir le compte, elle doit également en indiquer les raisons sur ce formulaire. Si son refus est motivé par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou la réglementation contre le blanchiment de capitaux, la banque n'est pas tenue d’en faire part.

Il est recommandé, lors de l'ouverture d'un compte bancaire, d’attendre l’approbation définitive du siège principal concernant vos documents d'identité ou de résidence avant d'effectuer votre première transaction avec le compte bancaire. Sinon vous courez le risque que, si le siège social refuse vos documents d'identité, la banque ferme à nouveau le compte, après quoi vos fonds seront bloqués pendant une période donnée.

7. Quelles données (d'identité) la banque peut-elle demander ?

Lors de l'ouverture d'un compte bancaire de base, la banque demandera, comme dans le cas d’un compte bancaire ordinaire, de prouver votre identité et/ou votre séjour.

En théorie, vous devez prouver votre nom, votre prénom et votre date de naissance, et si possible votre adresse. Dans la pratique, une banque demandera presque toujours l'adresse. En vertu de la législation européenne, les banques ont l’obligation de connaître l'adresse du payeur pour chaque transfert d'argent.

8. Comment puis-je prouver mon identité et mon séjour ?

Vous pouvez présenter ces documents en vue de votre identification :

• Le passeport national ou la carte d’identité (avec photo) ;
• Un certificat d'inscription au registre des étrangers, comme une carte de séjour électronique A, B, C, D, E, E+, F, F+ ;
• Si vous n'êtes pas en mesure de fournir cette preuve en raison de votre statut de séjour, vous pouvez également être identifié à l’aide d’un autre document valide délivré par les autorités belges.
  • L’attestation d’immatriculation qui a été délivrée par la commune et a valeur d’autorisation de séjour provisoire (annexe 4, la « carte orange »)
  • L’enregistrement d’une demande d’asile auprès du Service des Étrangers (annexe 26 ou 26 quinquies en cas de demandes multiples)
  • Une preuve de la demande d’asile au contrôle frontières (annexe 25 ou 25 quinquies en cas de demandes multiples)
  • Une attestation de séjour provisoire (annexe 15 dans l’attente du document de séjour) ;
  • Un document de séjour particulier (annexe 35 en cas d’appel auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers) 

La période de validité de ces documents ne doit pas être dépassée. Si la durée de validité est expirée, la banque peut vous demander de soumettre un nouveau document valide. Les banques peuvent vérifier certains éléments au sujet de votre identité dans le registre national.

En pratique, nous constatons que les banques sont souvent très strictes dans la demande de documents d'identité. On le doit aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qu'elles doivent respecter. Pour ce faire, les banques doivent identifier leurs clients et évaluer le risque qu'ils peuvent induire en termes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. 

9. Dois-je être en séjour légal ? 

Les banques peuvent vérifier si vous êtes en séjour légal. Mais certaines personnes ayant un droit de séjour précaire peuvent en principe également ouvrir un compte bancaire de base.

Selon la législation belge et européenne, toute personne résidant légalement a droit à un compte bancaire de base. Ce qui signifie :

1. Toute personne physique ayant le droit de résider dans un État membre en vertu de la législation européenne ou nationale, en ce compris les consommateurs qui ne possèdent pas d’adresse fixe ;
2. Toute personne qui a introduit une demande de protection internationale ;
3. Tout consommateur qui n'a pas de permis de séjour mais dont l'expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques

Selon les travaux préparatoires du législateur belge, voici quelques exemples de personnes qui ne peuvent être expulsées pour des raisons pratiques :

• une personne gravement malade qui n'est pas en mesure de recevoir les soins adéquats dans son pays d'origine ou qui est incapable de voyager pour des raisons de santé ;
• les personnes sans carte d'identité à qui l'ambassade du pays d'origine ne délivre pas de documents d'identité ni de laissez-passer ;
• les personnes qui ne peuvent pas être expulsées en raison d'une situation de guerre ;
• les ressortissants de certains pays qui ne coopèrent pas en ce qui concerne les expulsions, pour des raisons diplomatiques ;
• les personnes dont le retour dans le pays d'origine constitue une violation de l'article 3 de la CEDH (traitement inhumain et dégradant) ou de l'article 8 de la CEDH (droit à la vie privée et familiale).

Dans la pratique, il ne sera pas facile d'ouvrir un compte bancaire de base dans ces derniers cas. Si vous avez un passeport national ou une carte d'identité, soumettez-la à la banque.

10. Que faire si la banque refuse d’ouvrir un compte bancaire de base ?

Avez-vous lu et respecté les conditions ci-dessus pour ouvrir un compte bancaire de base ? La banque refuse d'ouvrir un compte bancaire alors que vous remplissez ces conditions ? Vous pouvez alors procéder comme suit :

1. Dites explicitement au guichet de la banque que vous souhaitez ouvrir un compte bancaire de base. Emportez éventuellement la législation sur le service bancaire de base avec vous.
2. Si nécessaire, faites la demande de compte bancaire par écrit et conservez une copie de cette demande.
3. Demandez à la banque un formulaire de demande écrit pour le service bancaire de base. (Les banques sont tenues de le donner).
4. Si la banque refuse un compte bancaire de base par e-mail, oralement ou par téléphone, essayez d'enregistrer la conversation. (Découvrez ici comment rassembler des preuves d’un tel refus.)
5. En cas de refus, demandez à la banque de vous le confirmer par écrit. La banque est légalement tenue (art. VII. 59/1 du Code de droit économique) de le mentionner sur le formulaire de demande, au plus tard 10 jours après la demande), à moins que les raisons du refus ne concernent la sécurité nationale, l'ordre public ou une violation des règles relatives au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Dans ce cas, la banque ne justifiera pas le refus. En cas de refus, vous pouvez contacter le service clientèle du siège de la banque et lui expliquer la situation. Il pourrait obliger la banque à vous ouvrir un compte bancaire de base. Soit vous utilisez leur formulaire de plaintes en ligne, soit vous introduisez une plainte par e-mail. Voici un exemple de plainte. 

   §§§ Monsieur/Mme§§§ s’est rendu(e) à la banque §§§§.

   Cette dernière a refusé d'ouvrir un compte bancaire de base sans raison/pour cette raison, ce qui est contraire à ce qui est prévu par la loi.

   Pourriez-vous contacter la banque pour que le compte bancaire de base puisse être ouvert dès que possible ?

   Merci d'avance.

6. Vous pouvez également, sur la base du refus écrit, vous adresser au Service de médiation des services financiers Ombudsfin : https://www.ombudsfin.be/fr/particuliers/introduire-une-plainte// Il examinera votre dossier et s’il constate que la banque a refusé à tort le compte bancaire de base, la banque sera obligée de vous ouvrir un compte. Le traitement d'un dossier peut prendre au moins un mois.

Il y a d’autres choses que vous pouvez également faire :

• Vous pouvez également soumettre une plainte à l’inspection économique du SPF Économie. https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue.
• Cette solution s’avère particulièrement utile si vous voulez signaler un problème général et n'avez pas besoin d'une solution immédiate.
• Vous pensez être victime de discrimination fondée sur un motif de discrimination défendu par Unia (les 19 motifs de discrimination) ? Découvrez sur cette page comment recueillir au mieux des preuves pour préparer votre dossier. Contactez Unia à l'aide du formulaire de notification.
• Avez-vous des questions spécifiques sur votre séjour ? Contactez Myria ici.

11. Une banque peut-elle résilier mon compte bancaire de base ?

Une banque peut, dans certaines circonstances, résilier votre compte bancaire.

1. Vous avez été condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, faux en écriture, ou avez délibérément utilisé votre compte de paiement, dans le cadre du service bancaire de base, à des fins illégales ;
2. S’il n’y a eu aucune opération de paiement sur le compte de paiement concerné pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs ;
3. Si vous avez fourni des informations inexactes pour obtenir un service bancaire de base, alors que des informations exactes auraient conduit à l’absence d’un tel droit au service bancaire de base ;  
4. Si vous n’êtes plus une personne résidant légalement dans un État membre ;
5. Une banque peut également bloquer votre compte si des transactions suspectes en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme y ont été enregistrées. Elle peut également simplement bloquer la transaction.

Une banque ne peut simplement résilier votre service bancaire de base après un an parce que votre permis de séjour n’a qu’une durée de validité limitée. Veillez à transmettre le renouvellement de votre permis de séjour ou de votre document d'identité à la banque suffisamment longtemps à l'avance.  

12. Que puis-je faire si mon compte bancaire est bloqué ?

Si la banque bloque votre compte, veuillez contacter immédiatement le siège social de la banque. Vous pouvez le joindre via le service clientèle. S’il ne vous apporte pas de réponse à votre question, veuillez contacter Ombudsfin.

Lors de l'ouverture d'un compte bancaire, il est recommandé d'attendre l'approbation finale du siège social à propos de vos documents d'identité ou de séjour avant d'effectuer votre première transaction avec le compte bancaire.

Il arrive que les banques ne clôturent un compte qu’après une très longue période. Dans la plupart des cas, la banque ne mentionne pas la raison précise de résiliation du compte. Dans le cas d’un compte bancaire de base, il est cependant obligatoire de communiquer la raison de la résiliation du compte bancaire, à moins que vous soyez soupçonné de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

1. Qui peut ouvrir un compte bancaire ordinaire ?

Les banques ont une liberté contractuelle et peuvent en principe choisir pour qui elles ouvrent un compte bancaire.

Elles peuvent refuser certains clients pour leurs services bancaires ordinaires. Elles n'ont pas besoin de justifier un tel refus. Les banques doivent cependant respecter la législation anti-discrimination. Elles ne peuvent donc pas faire de discrimination sur la base d'un critère protégé, sauf si cela est justifié.

Lors de l'évaluation d'un client, les banques sont également tenues de respecter les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles doivent dans ce cadre vérifier l'identité d'un futur client et peuvent demander certaines informations au client.

2. Quelles données (d'identité) la banque peut-elle me demander ?

Les banques doivent respecter les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour ce faire, elles doivent identifier leurs clients et évaluer le risque potentiel de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

La banque doit demander à tout le moins le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse du client.

La banque fera une première évaluation du risque de blanchiment d'argent (et de financement du terrorisme). La banque peut vous qualifier de risque standard, élevé ou faible. Sur la base de cette évaluation, la banque peut demander des informations supplémentaires.

La banque ne vous informera pas du risque que vous représentez.

Selon le risque, elle demandera l'un de ces documents pour vous identifier :

• Le passeport national ou la carte d’identité (avec photo) ;
• En attendant, d’autres documents délivrés par les autorités belges ou étrangères ;
• Un certificat d'inscription au registre des étrangers, comme une carte de séjour électronique A, B, C, D, E, E+, F, F+ ;
• Si vous n'avez pas cette preuve en raison de votre statut de séjour, vous pouvez également être identifié à l’aide d’un autre document valide délivré par les autorités belges.
• Les documents délivrés conformément au statut de séjour en Belgique et les annexes énumérées dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981 (comme le certificat d’immatriculation, les annexes 15, 26, 25 et 35). En outre, la banque demandera souvent d'autres preuves ;
• Une copie de votre passeport ou de votre carte d'identité, si vous avez également d'autres preuves.

La période de validité de ces documents ne doit pas être dépassée. Si la durée de validité est expirée, la banque peut vous demander de soumettre un nouveau document valide. Les banques peuvent vérifier certains éléments au sujet de votre identité dans le registre national.

En pratique, les banques sont souvent très strictes lorsqu'elles demandent ces documents. 

3. Que puis-je faire si la banque refuse d’ouvrir un compte bancaire ordinaire ?

Demandez à la filiale pourquoi le compte bancaire est refusé. Un refus écrit peut aider.

Si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez soumettre une plainte auprès du service clientèle du siège principal de la banque. Vous pouvez soit utiliser leur formulaire de plaintes en ligne soit envoyer une plainte vous-même par la poste.  Vous trouverez un exemple de plainte ici.

§§§ Monsieur/Mme§§§ s’est rendu(e) à la banque §§§§.

Cette dernière a refusé d'ouvrir un compte bancaire de base sans raison/pour cette raison, ce qui est contraire à ce qui est prévu par la loi. 

Pourriez-vous contacter la banque pour que le compte bancaire de base puisse être ouvert dès que possible ? Merci d'avance.

Si la banque continue de refuser et que vous ne recevez aucune justification, soumettez une plainte auprès de la banque et d’Ombudsfin.

Si la banque continue de refuser, demandez alors un compte bancaire de base (voir ci-dessus).

4. Que faire si vous pensez être victime de discrimination ?

Vous pensez être victime de discrimination sur la base de l'un des motifs de discrimination pour lesquels la loi prévoit une protection?

• Lisez les conseils suivants pour rassembler des preuves de cette discrimination.
• Signalez la discrimination à Unia ou posez vos questions via le formulaire de notification.

5. La banque peut-elle bloquer mon compte ou certaines transactions ?

Les banques doivent faire preuve de vigilance face à toute transaction financière éventuellement suspecte. Elles peuvent dès lors....

• bloquer des transactions individuelles, dont des virements ;
• demander aux clients de mettre à jour leurs données (d'identité), en soumettant par exemple la prolongation d’un permis de séjour ;
• bloquer un compte bancaire.

6. Que puis-je faire si mon compte bancaire est bloqué ?

Il est recommandé d'attendre l'approbation définitive du siège social à propos de vos documents d'identité ou de séjour avant d'effectuer votre première transaction avec le compte bancaire.

Si la banque bloque votre compte ou une opération spécifique, contactez immédiatement le siège de la banque. Vous pouvez y accéder par le biais du service clientèle.

Il arrive que les banques ne clôturent un compte qu’après une très longue période. Dans la plupart des cas, la banque ne mentionne pas la raison précise de résiliation du compte. Les banques ne sont pas tenues de justifier la fermeture d'un compte bancaire.

• Des informations sur le service bancaire de base sont disponibles sur le site Internet du SPF Économie : https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/services-de-paiement/service-bancaire-de-base
• Pour plus d'informations sur la demande d'un service bancaire de base, consultez le site Web de Febelfin : https://www.febelfin.be/nl/consumenten/basisbankdienst-aanvragen
• Une vaste FAQ sur le service bancaire de base pour les demandeurs d'asile et les réfugiés est disponible en français : https://www.febelfin.be/sites/default/files/2019-05/plus_dinfos_sur_le_service_bancaire_de_base_pour_les_demandeurs_dasile_et_les_refugies.pdf ;
• Ou en anglais : https://www.febelfin.be/sites/default/files/2019-05/information_in_english_basic_banking_service_for_asylum_seekers_and_refugees.pdf
• Des informations supplémentaires sur l'accès aux services bancaires sont disponibles sur le site Internet de l’Agence de l'Intégration et de l'Intégration civique : https://www.agii.be/thema/vreemdelingenrecht-internationaal-privaatrecht/sociaal-medisch/bankdiensten