30 janvier 2018 Projet de loi (DOC 54 – 2798/001) du 7 décembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 […] afin de garantir l’exécution des mesures d’éloignement

Myria n’a pas été consulté ni par les auteurs du projet de loi, ni par la Chambre au cours de l’élaboration du projet de loi. Une telle consultation en temps utile aurait permis à Myria de formuler des observations détaillées, y compris sur des aspects techniques du projet. Myria estime cependant, au vu de l’importance du projet, qu’il est utile de partager son avis avec les membres de la Commission. Cet avis se limite aux points qui, selon Myria, semblent les plus problématiques au regard des droits fondamentaux.