Cour d’appel de Gand, 11 septembre 2019
La cour d’appel de Gand s’est penchée sur la décision du tribunal correctionnel de Courtrai rendue le 25 juin 2018 dans un dossier de traite et de trafic d’êtres humains dans un restaurant chinois. Les deux prévenus étaient également poursuivis pour faux en écriture et diverses infractions au code pénal social.
Le tribunal avait estimé que la culpabilité des prévenus pour la traite des êtres humains était avérée et qu’il y avait des preuves évidentes d’exploitation économique. Les victimes ont fait des déclarations crédibles, détaillées et cohérentes. Les victimes chinoises étaient largement sous-payées, elles étaient complètement à la merci des caprices des prévenus, travaillant presque sept jours par semaine, pendant de longues heures. Elles dormaient dans des conditions peu enviables. Elles dépendaient totalement des prévenus vu leur situation de séjour précaire et du fait qu’elles avaient dû leur remettre leurs documents de séjour.
Pour la prévention de trafic d’êtres humains, selon le premier juge, la culpabilité était avérée, même si les prévenus ne se sont pas occupés en personne du voyage des victimes depuis la Chine, mais l’aide au séjour illégal en Belgique en offrant un logement et un travail est également punissable. Le tribunal avait toutefois jugé que le délai raisonnable était dépassé et en a tenu compte dans la condamnation. Les prévenus ont été condamnés à une peine de 12 mois d’emprisonnement et à une amende de 6.000 euros, toutes deux avec sursis. Une victime s’était constituée partie civile et avait obtenu une indemnisation de 5.000 euros pour le dommage moral et de 5.900 euros pour le dommage matériel.
Les deux prévenus ont interjeté appel.
Les prévenus n’ont contesté que les préventions pour une victime, constituée partie civile dans le dossier. Selon les prévenus, ses déclarations n’étaient pas crédibles et elle n’avait jamais fréquenté le restaurant. D’après eux, ses déclarations n’auraient pour but que de régulariser son séjour en Belgique. La cour les a suivis sur ce point. Bien que les déclarations de la victime aient été détaillées, aucune preuve objective n’a pu être trouvée dans le dossier. Elle n’a jamais été retrouvée lors des visites des services d’inspection et aucun des autres travailleurs ne l’a reconnue sur les photographies. Les prévenus ont été acquittés des préventions relatives à cette victime. Pour toutes les autres préventions, la cour a estimé que la culpabilité était avérée. Toutefois, la cour d’appel a estimé que le délai raisonnable était dépassé et qu’elle pouvait donc prononcer une peine inférieure à la peine minimale légale.
Pour les deux prévenus, le tribunal a réduit la peine en supprimant la peine principale d’emprisonnement.
Ils ont été condamnés respectivement à une amende de 3.000 et 4.500 euros, dont une partie avec sursis.
L’indemnisation de la victime constituée partie civile a été déclarée non fondée, les prévenus ayant été acquittés des préventions la concernant.