Vigilance renforcée dans les transferts Dublin et usage actif de la clause de souveraineté
La Belgique vient d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation de l’interdiction de la torture et du droit au recours effectif dans une affaire concernant le transfert vers la Grèce d’un demandeur d’asile afghan (Arrêt M.S.S. contre Grèce et Belgique du 21 janvier 2011). Au vu des différences importantes qui existent au sein de l’UE sur le plan de la protection et en l’attente d’une législation européenne dans ce domaine, le Centre recommande aux autorités belges de se montrer vigilantes à l’égard de l’ensemble des transferts Dublin et d’interpréter la clause de souveraineté de manière large.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration
Premier Ministrer