Déchéance de la nationalité belge : respect des standards internationaux

10 Mai 2011

Le Centre recommande que la réforme du CNB en matière de déchéance respecte les standards posés par la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie des Nations Unies, et la Convention de 1997 sur la nationalité du Conseil de l’Europe

Myria a rendu un avis sur une proposition de loi prévoyant d’augmenter les droits d’enregistrement pour les déclarations de nationalité et les demandes de naturalisation.

Myria, publie le septième et dernier cahier de son rapport annuel La migration en chiffres et en droits 2023 sur la nationalité belge.

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Avis : 1250 euros (au lieu de 150) pour devenir belge ?

[Communiqué de presse] L’intérêt de l’enfant est parfois ignoré dans l’accès à la nationalité belge

Prend en compte de manière primordiale l’intérêt de l’enfant dans toutes les procédures d’attribution, d’acquisition et de perte de la nationalité dans le Code de la nationalité belge

Insérer une adaptation pour les personnes analphabètes dans le Code de la nationalité belge

Prévoir une information correcte et un recours effectif au cas d’une perte ou une déchéance de nationalité

L’avis non-contraignant de l’Autorité Centrale en matière de nationalité puisse aussi être sollicité par les personnes concernées et les acteurs professionnels qui les accompagnent

Instaurer une obligation de rendre compte des risques de traite des êtres humains dans le cadre du devoir de vigilance

Instaurer un devoir légal de vigilance (due diligence ou diligence raisonnable) pour les entreprises

Permettre aux sections de la PJF en charge de la traite des êtres humains dans les grands arrondissements de se spécialiser également dans l’exploitation économique

Sensibiliser les services d’inspection régionaux à la traite des êtres humains et examiner si les services d’inspection du travail régionaux peuvent devenir compétents en matière de traite des êtres humains

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