Le Centre recommande que lors des réformes du CNB, et dans les procédures basées sur des droits subjectifs, le séjour légal préalable à la demande d’acquisition de la nationalité soit défini de manière telle que toutes les périodes couvertes par une autorisation de séjour, fussent-elles provisoires, puissent être prises en compte, à condition que ce séjour légal n’ait pas été interrompu.