Contrairement aux demandes d’asile faites à la frontière, les demandes d’autorisation de séjour pour raisons médicales faites à la frontière ne sont pas prises en considération tant que l’intéressé n’a pas eu accès au territoire. La Cour constitutionnelle a jugé que cela est discriminatoire si la différence dans les conditions de recevabilité des demandes d’asile et celles des demandes 9ter de la loi du 15 décembre 1980 n’est pas raisonnablement justifiée (CC, 26 novembre 2009, arrêt n°193/2009, point. B.6). Par ailleurs, le Conseil du Contentieux des Etrangers a considéré que la zone de transit de l’aéroport fait partie du territoire belge (CCE, 28 octobre 2010, n° 50 390). Le Centre demande en conséquence l’adaptation des conditions légales de recevabilité des demandes 9ter pour que celles introduites à la frontière soient prises en considération.