Exclure de la définition du séjour légal les périodes de court séjour
Le Centre recommande que seuls les courts séjours légaux ne témoignant pas d’une volonté d’installation en Belgique ne soient pas pris en compte pour le séjour légal préalable, c’est-à-dire les séjours visés aux articles 6, 40§3 et 40bis§3 de la loi du 15 décembre 1980.
Destinataires:
Ministre de la Justice
Parlement fédéral