Ne pas tester la compétence linguistique dans toutes les procédures du CNB
Le Centre recommande de maintenir une procédure basée sur des droits subjectifs permettant de devenir belge par l’écoulement d’un délai de séjour légal sans exigence de connaissance linguistique. Cependant, Le Centre recommande de définir un écart significatif entre les délais de séjour légal requis pour obtenir un droit subjectif à la nationalité, selon que l’on fasse la preuve d’une connaissance linguistique ou non.
Destinataires:
Ministre de la Justice
Parlement fédéral