Ne pas pénaliser l’étranger pour les lenteurs ou les erreurs administratives
Le Centre recommande de garantir que des erreurs ou des lenteurs administratives dans la prolongation des titres de séjour n’affectent pas la légalité du séjour ou son caractère ininterrompu.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration
Premier Ministre
Ministre de la Justice
Parlement fédéral