Le NPM doit répondre à un certain nombre de caractéristiques :

• Accès illimité à tous les lieux de détention (art. 4 et 20 OPCAT) ;

• Indépendance dans l’exercice des fonctions et du personnel (art. 18 OPCAT) ;

• Expertise assez large (art. 18 OPCAT) ;

• Fonctions (art. 19 OPCAT) : o Examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté ; o Formuler des recommandations ; o Présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière.

• Accès aux informations, aux documents, possibilité d’effectuer des entretiens privés (art. 20 OPCAT).

Les Principes de Paris doivent être pris en compte et des moyens nécessaires doivent être alloués par l’État partie.

La majorité des pays européens ont ratifié l’OPCAT. La Belgique quant à elle a signé ce protocole le 24 octobre 2005 sans néanmoins y donner de suite.

La Chambre a finalement adopté le 19 juillet 2018 un projet de Loi relatif à la ratification de l’OPCAT.

L’OPCAT prévoit que le NPM doit être mis en place au plus tard un an après l’entrée en vigueur ou la ratification de l’OPCAT.

En ce qui concerne plus particulièrement la question de la détention administrative des étrangers, il faudrait donc que ce contrôle porte sur tous les lieux/moments de détention administrative à savoir centres fermés, maisons de retour, mais aussi ports, aéroports, prisons, cellules, processus de retour dans son intégralité, etc.

Problème:

L’absence d’un mécanisme indépendant de contrôle de la détention entraîne des conséquences préjudiciables pour les droits des détenus. Aucun organisme n’assure un rôle de monitoring sur leurs conditions de détention. Or, ce monitoring préventif a un effet en termes de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Sur le plan international, la Belgique se démarque des autres États européens qui ont pour la plupart ratifié cette convention.

Myria recommande que le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) soit ratifié et qu’un mécanisme national de prévention, qui réponde au critère d’indépendance et de professionnalisme requis, soit mis en place. Ce mécanisme devra pouvoir contrôler tous les lieux de privation de liberté, en ce compris de détention administrative des étrangers.