Myria recommande de prévoir un effet suspensif automatique aux recours au CCE contre des décisions d’éloignement chaque fois que l’étranger invoque un risque de violation des articles 2 et 3 de la CEDH (ou dispositions similaires telles les articles 3, 4 et 19 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE).

Myria recommande que la réglementation belge prévoie explicitement une décision d’éloignement au sens de la directive retour contenant une motivation spécifique sur le risque de mauvais traitements et sur l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant (chaque fois qu’une décision d’éloignement concerne directement ou indirectement un enfant) et déterminant en principe le pays de renvoi et à notifier au plus tard au moment du placement en détention.

Myria formule les recommandations suivantes afin de soutenir le gouvernement à améliorer la condition juridique des personnes apatrides.

Myria recommande l’adoption, dans le code de l’Immigration que le nouveau gouvernement a l’ambition de rédiger, d’une disposition transversale obligeant tous les acteurs à prendre en compte, dans chaque décision le concernant (directement ou indirectement), l’intérêt supérieur de l’enfant.

Myria recommande que l’Office des étrangers (OE) fasse de l’intérêt supérieur de l’enfant un élément déterminant dans ses décisions de transfert Dublin.

Myria recommande la mise en place de gardes d’enfants pendant les formations de langues et les formations qualifiantes ou la création de formations adaptées auxquelles les parents puissent assister accompagnés de leurs enfants.

Myria recommande la création de mesures adaptées pour les demandeurs d’asile et les réfugiés reconnus qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine afin de rassembler tous les documents nécessaires à la reconnaissance de leur diplôme (tests de niveau, etc.).

Myria recommande d’échelonner davantage le début des formations de langue et des formations qualifiantes tout au long de l’année afin d’accélérer le processus d’intégration et d’insertion socio-professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés reconnus.