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277 les recommandations Trouvé
Dispenser le paiement des frais demandés par les postes diplomatiques et les prestataires de services
Myria recommande de dispenser les membres de la famille des bénéficiaires de protection internationale du paiement des frais demandés par les postes diplomatiques et les prestataires de services.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face à la crise humanitaire, à remplir ses obligations (internationales)
Dans une note commune de décembre 2022, Myria, ainsi que quatre autres institutions de défense des droits de l’homme, ont exhorté le gouvernement fédéral à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face à la crise humanitaire, à remplir ses obligations (internationales) et à prendre des mesures à plus long terme.
Afghanistan : examen du risque de mauvais traitement lié à la crise humanitaire en cas de retour
Myria recommande : de mettre en place des balises, légales et procédurales, permettant de garantir un examen systématique du risque réel et actuel de mauvais traitement avant la délivrance de toute décision de retour, en respect du principe de non-refoulement ; de mener une réflexion approfondie sur la situation de nombreux Afghans déboutés de la protection internationale, en situation irrégulière et qui sont de facto inéloignables du territoire ; qu’un statut de séjour spécifique soit créé pour les personnes inéloignables.
Appliquer à tous les demandeurs d’asile les bonnes pratiques mises en oeuvre pour les personnes ayant fui l’Ukraine et utiliser un langage inclusif à l’égard de toutes les personnes à la recherche de protection
Myria recommande d’appliquer à tous les demandeurs d’asile les bonnes pratiques mises en oeuvre pour les personnes ayant fui l'Ukraine et d’utiliser un langage inclusif à l’égard de toutes les personnes à la recherche de protection.
Création d’un fonds de soutien
Myria recommande de créer un fonds pour aider les familles des bénéficiaires de protection internationale à faire face aux coûts du regroupement familial.
Rembourser les frais de test ADN
Myria recommande de rembourser le coût des tests ADN lorsque le résultat de ceux-ci est positif.
Une dispense pour les membres de famille des bénéficiaires de protection internationale
Myria recommande de dispenser les membres de la famille des bénéficiaires de protection internationale du paiement des frais demandés par les postes diplomatiques et les prestataires de services.
À tout le moins, Myria recommande d’assurer des aménagements quant aux modalités de perception des frais perçus par les postes diplomatiques et les prestataires de services pour les membres d’une même famille et les mineurs, tels que c’est le cas pour la redevance administrative.
Une dispense pour les membres de famille des bénéficiaires de protection internationale
Myria recommande de dispenser les membres de la famille des bénéficiaires de protection internationale du paiement des frais demandés par les postes diplomatiques et les prestataires de services. À tout le moins, Myria recommande d’assurer des aménagements quant aux modalités de perception des frais perçus par les postes diplomatiques et les prestataires de services pour les membres d’une même famille et les mineurs, tels que c’est le cas pour la redevance administrative.
Assurer qu’il existe un rapport proportionné entre les montants demandés et les coûts avancés dans la procédure de regroupement familial
Myria recommande plus de transparence sur la manière dont les frais sollicités par les instances aux différentes étapes de la procédure de regroupement familial sont établis afin de s’assurer qu’il existe un rapport proportionné entre les montants demandés et les coûts avancés.
La délivrance d’une annexe 15 aux personnes qui demandent un changement de statut lié à une année de recherche
Myria recommande de délivrer une annexe 15 aux personnes qui demandent un changement de statut lié à une année de recherche vers le statut de travailleur migrant afin de garantir leur séjour pendant cette période.