Accès au séjour définitif après cinq années de séjour temporaire
Le Centre recommande qu’un principe général soit inscrit dans la loi du 15 décembre 1980 stipulant que, sauf exceptions, un étranger peut être autorisé au séjour permanent après avoir été autorisé à séjourner de manière temporaire pendant cinq ans.
Destinateurs:
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration
Premier Ministre
Parlement fédéral