Donner la préférence aux procédures d’acquisition de la nationalité basées sur des droits subjectifs

10 Mai 2011

Le Centre recommande de donner la préférence dans le CNB aux procédures basées sur des droits subjectifs pour prendre le pas sur la procédure de faveur organisée par la naturalisation.

Myria a rendu un avis sur une proposition de loi prévoyant d’augmenter les droits d’enregistrement pour les déclarations de nationalité et les demandes de naturalisation.

Myria, publie le septième et dernier cahier de son rapport annuel La migration en chiffres et en droits 2023 sur la nationalité belge.

Donner la préférence aux procédures d’acquisition de la nationalité basées sur des droits subjectifs

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[Communiqué de presse] L’intérêt de l’enfant est parfois ignoré dans l’accès à la nationalité belge

Prend en compte de manière primordiale l’intérêt de l’enfant dans toutes les procédures d’attribution, d’acquisition et de perte de la nationalité dans le Code de la nationalité belge

Insérer une adaptation pour les personnes analphabètes dans le Code de la nationalité belge

Prévoir une information correcte et un recours effectif au cas d’une perte ou une déchéance de nationalité

L’avis non-contraignant de l’Autorité Centrale en matière de nationalité puisse aussi être sollicité par les personnes concernées et les acteurs professionnels qui les accompagnent

Instaurer une obligation de rendre compte des risques de traite des êtres humains dans le cadre du devoir de vigilance

Instaurer un devoir légal de vigilance (due diligence ou diligence raisonnable) pour les entreprises

Permettre aux sections de la PJF en charge de la traite des êtres humains dans les grands arrondissements de se spécialiser également dans l’exploitation économique

Sensibiliser les services d’inspection régionaux à la traite des êtres humains et examiner si les services d’inspection du travail régionaux peuvent devenir compétents en matière de traite des êtres humains

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