Renforcer le contrôle judiciaire sur la détention administrative

10 Mai 2011

Le Centre appelle le législateur à rendre expressément applicable aux étrangers détenus en centres fermés les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 qui concernent le contrôle judiciaire de la détention.

Le Parlement fédéral a adopté une loi créant un mécanisme de prévention qui surveillera le traitement des personnes résidant dans des lieux de privation de liberté.

Dans la Myriade du mois de septembre : une lettre ouverte sur la crise de l'accueil, une visite à la prison de Tongres avec le CCSP, des nouvelles du REM et la réunion de contact Protection internationale. Le petit plus ? Répondez à notre enquête sur notre site web !

Dans notre lettre d’information du mois d’août : la Belgique disposera d’un mécanisme national de prévention pour surveiller les droits de personnes privées de liberté, le solde migratoire en 2022, la publication du rapport annuel du REM (niveau national) et Myria recrute.

À la demande de la Commission parlementaire des Affaires intérieures, Myria a rédigé un avis en réponse au projet de loi DOC 55 3011/001 sur l’externalisation de la procédure d’asile sur le « modèle danois ».

Pour la troisième année consécutive, Myria choisit de décliner son rapport annuel La migration en chiffres et droits sous forme de cahiers.

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Permettre aux sections de la PJF en charge de la traite des êtres humains dans les grands arrondissements de se spécialiser également dans l’exploitation économique

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[Lettre d’information] Myriade de septembre 2023

[Lettre d’information] Myriade d’août 2023

Avis: l’instauration d’une politique d’asile externalisée

La migration en chiffres et en droits : le rapport migration 2022 sous forme de cahiers

Myria recommande d’harmoniser et de réformer la procédure de demande de suspension ou de levée d’une interdiction d’entrée

Myria recommande l’introduction d’une disposition transversale dans la loi énumérant tous les facteurs à prendre en compte pour mettre fin ou retirer un droit de séjour pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale.

Myria recommande de modifier la loi pour garantir le droit au recours effectif en matière de détention administrative des étrangers, le droit à la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant

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