Neutralité migratoire : un équilibre entre le droit des étrangers et le CNB
Le Centre recommande que la neutralité migratoire recherchée résulte d’un équilibre entre le CNB et la loi du 15 décembre 1980, dont l’objectif est le respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la prolongation du séjour, à l’obtention d’un séjour illimité et le droit d’entretenir des relations familiales.
Destinataires:
Ministre de la Justice
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration
Parlement fédéral